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20/09/2010

Le tarif social d'EDF : comment l'obtenir ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/20/edf-accuse-de-priver-prive-les-plus-defavorises-du-tarif-social_1413406_3224.html#ens_id=1395360

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20.09.10 | 11h48  •  Mis à jour le 20.09.10 | 13h31

C'est une accusation dont EDF se serait bien passé. Le fournisseur d'énergie aurait privé les plus défavorisés du tarif social, affirme Le Parisien/Aujourd'hui en France. Le tarif de première nécessité (TPN) institué au 1er janvier 2005 permet aux personnes en difficulté titulaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) de bénéficier d'une réduction de 30 % à 50 % sur une partie de leur facture d'électricité.

Le Parisien/Aujourd'hui en France cite une recommandation publiée le 30 août par Denis Merville, le médiateur national de l'énergie qui reproche à EDF à d'avoir refusé d'accorder le tarif social de l'électricité aux consommateurs les plus démunis.

Le quotidien relève que "sur les quelque 3 millions de titulaires de la CMUC, seuls 20 % ont obtenu le tarif social de l'électricité". Et d'ajouter que "le nombre de bénéficiaires est en chute libre, il est passé de 940 000, fin 2009, à 650 000 à la mi-2010". "Les ayants droit ont de moins en moins tendance à entreprendre les démarches", reconnaît EDF, cité par le quotidien. Déjà, début août, UFC-Que Choisir tirait le signal d'alarme sur le sujet. "Aujourd'hui seuls 31 % des ayant-droits en bénéficient car il est peu connu et le système pour l'obtenir et le conserver est un vrai parcours du combattant."

Les services du médiateur de l'énergie saisi par des plaintes d'usagers, explique l'inefficacité du dispositif. Selon l'article 2 du décret de 2004, le calcul du montant du TPN devait se faire sur la base d'un abonnement simple ou heures creuses et pleines et d'une puissance maximale de 9 kVa. Le Parisien indique "qu'EDF a interprété le décret de telle façon qu'il a décidé d'exclure du TPN les usagers ayant souscrit un abonnement plus cher de type Tempo ou d'une puissance supérieure à 9 kilovoltampère [kVa]". Ce qui a entraîné l'intervention du médiateur : "Le médiateur rappelle à tous les fournisseurs d'électricité en mesure de proposer le tarif de première Nécessité que l'option tarifaire et la puissance souscrite ne sont pas des conditions d'éligibilité au TPN."

EDF reconnaît ainsi avoir privé 6 000 foyers par an depuis 5 ans, soit 30 000 ayants droit du tarif social. Dans sa réponse au médiateur, EDF fait son mea-culpa et promet de rectifier au plus vite les choses. Le Parisien qui cite les prévisions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), estime que le TPN aurait dû être attribué à 950 000 personnes en 2010 et représenter une dépense de 73,4 millions d'euros dans les comptes d'EDF, en hausse de près de 30 % en deux ans, dépense que le fournisseur d'énergie aurait voulu réduire.

EDF explique que "le TPN a été lancé pour la très grande majorité des clients vulnérables qui souscrivent à 99 % d'une puissance comprise entre 3 et 9 kVA" et ajoute qu'il se pliera "à la recommandation du médiateur (...) en élargissant le TPN aux clients bénéficiant de la CMUC, même s'ils ont souscrit à un abonnement d'une puissance supérieure à 9 kVA". Le Parisien souligne qu'EDF n'est autorisé à garder les fichiers des demandeurs que pendant un an et que seul "6 000 d'entre eux environ seront donc indemnisés sous forme d'un geste commercial".


En savoir plus :

  • Le tarif de première nécessité (TPN) sur le site d'EDF
  • http://bleuciel.edf.com/abonnement-et-contrat/les-prix/les-prix-de-l-electricite/tarif-de-premiere-necessite-47779.html
  • .
  • La loi du 10 février 2000 et décret du 8 avril 2004 instituant le TPN
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ED274848D8CB1735B219DB810E5058.tpdjo13v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000750321&categorieLien=cid
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ED274848D8CB1735B219DB810E5058.tpdjo13v_1?
  • .cidTexte=LEGITEXT000005765658&dateTexte=20100920
  • .

14:01 Publié dans énergie | Lien permanent | Commentaires (21) | Tags : société

Commentaires

Je suis locataire, non imposable. Que dois je faire pour obtenir le tarif social EDF?
Merci

Écrit par : Gacon M-christine | 19/12/2010

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Ma fille travaille à temps partiel et perçoit environ 600E par mois . Peut-elle prétendre au tarif social EDF
Merci de votre réponse.

Écrit par : edith puel | 31/12/2010

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je touche le rsa comment faire pour obtenir le tarif social edf et gdf

Écrit par : elie | 03/01/2011

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Écrit par : elie | 03/01/2011

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Écrit par : elie | 03/01/2011

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Écrit par : elie | 03/01/2011

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Écrit par : elie | 03/01/2011

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Écrit par : elie | 03/01/2011

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Écrit par : elie | 03/01/2011

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Écrit par : elie | 03/01/2011

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Écrit par : elie | 03/01/2011

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Je pense que les réponses concernant le tarif social sont indiquées dans :

"En savoir plus :

Le tarif de première nécessité (TPN) sur le site d'EDF
http://bleuciel.edf.com/abonnement-et-contrat/les-prix/les-prix-de-l-electricite/tarif-de-premiere-necessite-47779.html
.
La loi du 10 février 2000 et décret du 8 avril 2004 instituant le TPN
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ED274848D8CB1735B219DB810E5058.tpdjo13v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000750321&categorieLien=cid
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ED274848D8CB1735B219DB810E5058.tpdjo13v_1?
.cidTexte=LEGITEXT000005765658&dateTexte=20100920
.
Le site du médiateur national de l'énergie
http://www.energie-mediateur.fr/accueil.html "

À vérifier

Écrit par : Moi | 25/01/2011

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Je vis avec 300€ par mois heureusement je paye pas de loyer ,j'ai supprimé frigo et autres juste de faible éclairage ,alors encore cher 15€ par mois mais ça va , edf me refuse le tarif social alors je dois me priver.

Écrit par : Vincent | 05/05/2011

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je suis locataire non impozable comment faire pour obtenir le tarif social de edf.merci.

Écrit par : iacobuti | 18/10/2011

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mon fils et étudiant et n'a que les APL comme ressources, a-t-il droit au tarif social?

Écrit par : ROBERT Y. | 06/01/2012

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Réponse(s) : voir le commentaire du 25/1/2011

Écrit par : moi | 06/01/2012

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Pour obtenir le TPN.... fau travailler chez ERDF...!!!! une HONTE....!!!

Écrit par : Gérard | 08/02/2012

Bonjour, je viens de lire un certain nombre d'articles sur le sujet des tarifs sociaux de l’énergie. je souhaite partager un article intéressant qui complète bien le votre !

le voici : www.wiki-credit.fr/les-tarifs-sociaux-de-l’energie.html

Peut être pouvez-vous l'inerer dans vos sources, il me semble être clair et bien documenté

Bonne lecture

Bertrand

Écrit par : bertrand duflette | 10/12/2012

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Merci pour l'information; je l'ai ajoutée à la nouvelle note du 12/12/12

Écrit par : moi | 13/12/2012

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bonjour,
je suis en conges maternité mon conjoint est au rsa j'ai de grosses difficultes a payer mes factures car mon salaire a beaucoup baissé et j'ai un loyer important 760 euros puis je beneficier du tarif social edf?

Écrit par : chauvet | 15/12/2012

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Je pense que les réponses concernant le tarif social sont indiquées dans :

"En savoir plus :

Le tarif de première nécessité (TPN) sur le site d'EDF
http://bleuciel.edf.com/abonnement-et-contrat/les-prix/les-prix-de-l-electricite/tarif-de-premiere-necessite-47779.html
.
La loi du 10 février 2000 et décret du 8 avril 2004 instituant le TPN
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ED274848D8CB1735B219DB810E5058.tpdjo13v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000750321&categorieLien=cid
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ED274848D8CB1735B219DB810E5058.tpdjo13v_1?
.cidTexte=LEGITEXT000005765658&dateTexte=20100920
.
Le site du médiateur national de l'énergie
http://www.energie-mediateur.fr/accueil.html "

À vérifier
Écrit par : Moi | 25/01/2011

Voir aussi la note du 12/12/12: Le tarif social d'EDF : comment l'obtenir ? (2)
Écrit par : moi | 15/12/2012

Écrit par : moi | 15/12/2012

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