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14/12/2010

L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises

lu sur :

Le Parisien 

L’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise

http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-etat-peut-vendre-les-fichiers-personnels-de-carte-grise-14-12-2010-1190546.php

ÉLISABETH FLEURY | 14.12.2010, 07h00

C’est une première. L’Etat a désormais la possibilité de vendre à des sociétés privées des données personnelles sur ses citoyens. Une loi votée discrètement il y a quelques mois permet en effet à l’administration de céder toutes les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise, en préfecture.

Si le texte n’est pas encore entré en vigueur, le nom, la date de naissance, l’adresse, la marque et la puissance du véhicule peuvent donc être cédés moyennant un prix à débattre, à des entreprises et plus particulièrement à des constructeurs automobiles. L’objectif des promoteurs de la loi, les sénateurs UMP Gérard Longuet et Gérard Cornu, est de faciliter le rappel des voitures pour des questions de sécurité mais aussi pour des opérations commerciales et statistiques.

Aucune obligation n’est faite de prévenir les usagers

Particularité : aucune obligation n’est faite à l’administration de prévenir les usagers de ces ventes, qui peuvent tout ignorer de la vente par l’Etat de ces informations personnelles. Du coup « les citoyens ne disposent d’aucun moyen d’opposition pour exiger que la société acheteuse les raie de son listing », s’indigne l’avocat Olivier Hugot, spécialiste du droit sur Internet. Contestée par quelques initiés, cette loi pourrait faire l’objet d’un débat public beaucoup plus vif cet après-midi à l’Assemblée nationale. Afin d’encadrer le texte, les députés doivent en examiner un amendement du gouvernement permettant à l’Etat d’enquêter sur les acheteurs de ces fichiers dans l’objectif affiché d’éviter que ces documents privés ne tombent entre des mains malveillantes. Or la Cada (commission d’accès aux documents administratifs), qui n’a pas été associée à la préparation du texte, doute officiellement de la méthode et de ses conséquences (voir encadré). « Si l’Etat se réserve le droit d’enquêter sur ses futurs clients, c’est bien qu’il existe un risque quant à l’utilisation de ces données », conclut Me Hugot.  

En savoir plus

Questions sur une cession de documents privés
É.F. | 14.12.2010, 07h00

Des informations personnelles sur les citoyens peuvent être achetées, notamment par les constructeurs automobiles, à des fins techniques et scientifiques mais également commerciales et marketing. Et sans aucune garantie pour les usagers.

Depuis quand l’Etat peut-il vendre des fichiers?
En avril 2009, les sénateurs Gérard Longuet et Gérard Cornu proposent de permettre aux constructeurs automobiles d’accéder aux données personnelles que réclame, pour chaque demande de carte grise, le service d’immatriculation des véhicules.

Il s’agit, expliquent-ils, de « faire bénéficier des tiers, notamment les professionnels de l’automobile » de ces informations.
Leur amendement débattu dans la plus grande discrétion ne suscite aucune polémique. Philippe Marini, rapporteur général de la séance, accorde à leur proposition un avis favorable. Au nom du gouvernement, le ministre du Travail  fait de même. L’amendement des sénateurs, est donc adopté et introduit dans la loi du 29 avril 2009 sous l’article 29.

 

Quelles informations peuvent être vendues?
Le service d’immatriculation des véhicules constitue, pour le ministère de l’Intérieur, une gigantesque base de données personnelles. En effet, l’ancienne carte grise comporte plusieurs renseignements intéressants : le nom, la date de naissance et l’adresse de son titulaire. Ainsi que le type de véhicule, la date de sa première mise en circulation et la puissance de sa cylindrée. Des informations précieuses pour cibler d’éventuels clients dans le cadre de campagnes marketing.

Qui peut acheter ces données et pour faire quoi?
En priorité, les constructeurs automobiles. La loi autorise plus généralement l’Etat à vendre ces fichiers « à toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public » pour laquelle les documents ont été fournis. La loi prévoit « trois principaux usages ». Il s’agit de permettre aux constructeurs de procéder à des rappels de véhicules, dans le cadre de « campagnes de sécurité et de campagnes de mise au point ». Autre usage : « l’utilisation à des fins statistiques, scientifiques ou historiques » de ces données. Enfin, et c’est là que le bât blesse le plus, « l’utilisation des données à des fins d’enquêtes ou de prospections commerciales sera possible ».

Quel est le prix de ces informations?
C’est à l’administration de fixer le montant des « redevances ». Le prix « tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d’un traitement permettant de les rendre anonymes ». Il intègre également les « coûts de collecte et de production des informations ». Le prix imposé est relativement encadré.
En clair, l’administration doit fixer un tarif « raisonnable » c’est-à-dire ne pas faire payer plus que la gestion de ces fichiers ne lui a coûté. Mais aucun tarif précis n’est avancé.

Quelles sont les garanties fournies aux usagers?
Les garanties pour le citoyen figurant dans la base de données du service des immatriculations sont quasi inexistantes. L’usager ne sera pas informé de l’utilisation faite de ses données personnelles, et il ne pourra que s’opposer à leur cession s’il en fait expressément la demande.
Seule précaution : avant de vendre les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules, « l’administration doit s’assurer que les données transmises ne seront pas utilisées à des fins contraires à l’ordre public ». A cette fin, l’article 30 ter de la Loppsi 2 l’autorise à mener des « enquêtes administratives » sur les demandeurs. C’est cette disposition qui doit être débattue par les députés demain.

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