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17/03/2011

Le fisc ne peut pas faire d'enquête sur la fraude fiscale

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/c5d106b8-5013-11e0-93ec-7b0ac0b11c86/Les_fichiers_vol%C3%A9s_%C3%A0_HSBC_sont_inutilisables

France jeudi17 mars 2011

Les fichiers volés à HSBC sont inutilisables

La Cour d’appel de Paris a annulé une perquisition du fisc basée sur ces données

C’est un camouflet de plus pour l’ancien ministre français du Budget Eric Woerth. Par une décision de justice rendue le 8 février dernier, un client détenteur d’un compte suisse non déclaré est parvenu à faire annuler une perquisition fiscale dont il avait fait l’objet. Son nom figurait sur la liste des 3000 évadés fiscaux français dont Eric Woerth avait révélé l’existence en août 2009, à la stupéfaction des autorités et des banques suisses. Cette liste, avait reconnu plus tard le ministre, provenait des fichiers volés en 2007 au siège genevois de HSBC par l’informaticien Hervé Falciani.

Par son jugement du 8 février, la Cour d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du juge qui avait autorisé la perquisition. Motif: celle-ci se basait sur des documents que l’administration fiscale savait provenir d’un vol. «Il s’agit de la première décision de justice rendue sur l’illicéité de la production par l’administration de pièces volées à HSBC», souligne Alain Marsaudon, l’avocat à l’origine de l’appel avec sa consœur Delphine Ravon.

«Qui vole qui»

Des fonctionnaires de la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) s’étaient présentés au domicile du client au matin du 17 juin 2010. Les documents en leur possession établissaient l’existence d’un compte non déclaré chez HSBC, d’abord à son nom, puis camouflé par une société offshore peu avant l’entrée en vigueur, en 2005, d’un accord fiscal avec l’Union européenne. Outre des relevés de comptes, les documents comprenaient également des transcriptions de discussions téléphoniques enregistrées par le gérant de HSBC.

Ce faisceau d’éléments à charge n’a pas empêché le client de faire valoir ses arguments sur le fond: l’usage par l’administration de données volées pour le piéger. «En France, de trop rares voix se sont fait entendre pour dénoncer cette violation de l’Etat de droit», regrette aujourd’hui Alain Marsaudon.

«La vraie question, ce n’est pas de savoir comment on obtient ces informations, c’est de savoir au fond qui vole qui», avait déclaré à l’époque Eric Woerth, dont l’implication dans l’affaire Bettencourt a fini par lui coûter son poste de ministre. La Cour d’appel a souligné dans son arrêt du 8 février que «l’origine illicite» des données avait été «confirmée par le ministre du Budget». En conséquence, la Cour a dû constater qu’en l’absence des documents volés, «le juge à l’origine de la perquisition ne disposait pas d’éléments suffisants pour présumer la fraude». 

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