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27/03/2011

Fichage génétique en France : pourquoi, pour qui ?

lu sur :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/vers-une-loi-interdisant-le-fichage-genetique-des-militants-25-03-2011-1311374_56.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20110326

une loi interdisant le fichage génétique des militants

Le Point.fr - Publié le 25/03/2011 à 14:26

Le énième faucheur d'OGM sera-t-il condamné pour avoir refusé de donner son ADN à la gendarmerie ?

Par Laurence Neuer

Le 11 avril prochain, un membre du groupe local Europe Écologie Les Verts (EELV) d'Albertville comparaîtra devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé de donner son ADN à la suite de sa condamnation pour fauchage d'OGM. Il encourt théoriquement un an de prison ou 15 000 euros d'amende. En pratique, les tribunaux font preuve d'indulgence à l'égard des "rebelles anti-ADN" qui comptent aussi des colleurs d'affiches, des militants de la désobéissance civile, des manifestants, des déboulonneurs...

Ces francs-tireurs se défendent d'être des "éco-terroristes" et refusent de figurer dans le même fichier que les criminels récidivistes. Début mars, le député PCF Pierre Gosnat a ainsi déposé une proposition de loi visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux ayant eu des démêlés avec la justice, afin que ceux-ci ne soient pas "traités à l'égal des criminels et des terroristes".

Le caractère "inapproprié" du fichage de militants

La cour d'appel de Montpellier fut la première juridiction de niveau supérieur à avoir relaxé trois faucheurs volontaires, décision confirmée par la Cour de cassation en mai 2009. "Ce qui est intéressant dans cette décision, c'est qu'elle se base sur le caractère excessif et inapproprié du fichage de militants qui agissent à visage découvert et qui revendiquent leurs actes, ces personnes n'ont pas à être fichés au même titre que n'importe quel délinquant criminel", explique Nicolas Gallon, l'un des principaux avocats menant ce combat aux côtés des militants. "En tout état de cause, depuis une loi de juin 2008, le délit de fauchage volontaire ne fait plus partie de la liste des infractions autorisant les prélèvements en vue du fichage dans le FNAEG".

Mais les faucheurs d'OGM ne sont pas les seuls à se rebeller contre le système. Le 12 janvier 2011, le déboulonneur de publicité François Vaillant a été condamné à un euro d'amende pour avoir refusé de donner son ADN à la police. Il avait été condamné en première instance à 300 euros d'amende. "Le signal est fort : on condamne sur le principe, mais on ne prononce aucune peine", se satisfait Nicolas Gallon.

Fichiers étendus à la quasi-totalité des crimes et délits

Lorsqu'il a été créé, en 1998, à la suite de l'affaire Guy Georges, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) recensait les ADN des personnes condamnées pour des infractions sexuelles. Il se bornait à enregistrer les violeurs afin de les identifier en cas de récidive. En 2001, le FNAEG a été étendu aux crimes. Il stocke également les traces biologiques de personnes non identifiées recueillies sur les lieux d'un crime. Ces traces sont ensuite confrontées avec les empreintes stockées.

Puis, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a encore étendu la vocation du fichier à la quasi-totalité des crimes et délits : vol, trafic de stupéfiants, violences volontaires, escroquerie, dégradations, proxénétisme, atteintes sexuelles sur mineurs, fabrication d'explosifs, actes de barbarie, etc.

Près de 1 700 000 profils génétiques

Les personnes dont l'ADN est prélevé ne sont pas seulement les auteurs d'infractions jugés et condamnés, ce sont aussi celles "à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'infraction reprochée", autrement dit, les mis en cause ou suspects dans les affaires judiciaires.

Aujourd'hui, la base compte près de 1 700 000 profils génétiques. "En termes d'efficacité, plus la base est importante, plus on arrive à identifier les auteurs d'infractions graves qui s'étaient fait prélever pour de petits délits, note Guillaume Le Magnen, commissaire divisionnaire, chef du service central de l'identité judiciaire. Le parcours de la délinquance commence souvent par des faits mineurs". Plus de 50 % des rapprochements concernent la délinquance d'appropriation (vols à main armée, vols aggravés...).

Accéder aux données du fichier

Les empreintes des personnes condamnées, décédées ou disparues, ainsi que les traces non identifiées ne peuvent pas être conservées plus de 40 ans. Celles des personnes mises en cause dans une affaire pénale le sont au maximum pendant 25 ans, cette durée devrait être "proportionnelle à la gravité de l'infraction et adaptée à l'âge de l'auteur", a jugé le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC.

Toute personne peut accéder à ses données et demander leur effacement en cas d'erreur ou de dépassement du délai légal, la procédure se déroulant sous le contrôle de la Cnil et du procureur de la République. Des formulaires sont disponibles sur le site du ministère de la Justice, rubrique "Services-Formulaires - Pour les particuliers".

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