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10/04/2011

Gaz de schiste : Comparaison des différents projets de loi

communiqué par gazschistes@googlegroups.com.

 

Ci-joint un tableau (1) comprenant les trois propositions de lois (Assemblée nationale : proposition de C. Jacob, proposition de J.M. Ayrault ; Sénat : proposition de Nicole Bricq, PS)
Pas de trace d'une proposition de Borloo (le cuistre) ! J'ai noté que la proposition socialiste à l'assemblée nationale a été enregistrée le 30 mars, celle du groupe UMP, le lendemain !

Vous remarquerez quelques nuances :
Article 1 : la proposition de C. Jacob vise à interdire "(...) mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique (...)."
Celle du groupe PS de l'Assemblée nationale : "(...) gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sur le territoire national."
Article 2 : la proposition du PS vise à abroger les permis exclusifs de recherches "sous réserve de décision de justice (...). Autrement dit, une fois la loi promulguée, il revient au juge de la faire appliquer.

Je constate un hic entre ces deux articles : le 1er interdit l'exploration ET l'exploitation, le second abroge les permis de recherches exclusifs. Que doit-on comprendre ?
- qu'il n'y plus de notion d'exclusivité ?
- Est-ce que loi s'applique aux titres d'exploitation existants et en cours d'instruction ?

Les législateurs prévoient l'après : on interdit l'exploration et l'exploitation aujourd'hui et on pourra autoriser plus tard ! Il est proposé l'application des procédures décrites dans les chapitres I et III du titre I du code de l'environnement : " Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire"


Ce titre est une usine à gaz ! Entre autres dispositions :
- Pour chaque demande, il revient à une "Commission nationale du débat public" de déterminer les modalités de la consultation ;
- Les dépenses relatives à la consultation sont à la charge de l'organisme demandeur (personnes morales, privées ou public) ;
- La commission peut être saisie par les associations "agrées", les collectivités territoriales, dix parlementaires, les ministres.
- La durée minimale pour la publication et l'enregistrement des observations du public, si possible par voie électronique est de 17 jours. La période de saisie de la commission est de 2 mois après la publication et la commission dispose de 2 mois pour se prononcer. Un débat public ne peut excéder 4 mois, prolongation de 2 mois sur décision de la commission.
- C'est au Conseil d'Etat de déterminer les critères et les seuils (les caractères techniques et les coûts prévisionnels) du projet pour que la saisie de la commission soit obligatoire.

La composition de la commission est un véritable camouflet avec un verrouillage politique et donc partisan évident ! (Voir tableau 2 joint).
Le pompon se trouve à l'article 123-15 : "Le déroulement de l'enquête doit s'effectuer dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi."
Il n'y a donc pas obligation de fournir des détails sur les procédés de forage ! Avec un verrou supplémentaire à l'article 6, alinéa 2 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée le 29 mars 2001 instituant la CADA : "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale et industrielle"

Enfin (ce n'est pas un digestif !), la clé se trouve dans l'article R 121-2 du code de l'environnement : l'établissement des catégories d'opération avec les critères et seuils (3ème document joint).
Aucune catégorie ne mentionne les travaux miniers, et plus particulièrement les forages. Dès lors que ce tableau n'est pas modifié, tous les projets de loi proposés par les parlementaires, ne peuvent être appliquées. C'est au gouvernement à faire le boulot avec l'avis du Conseil d'État !

(1) Comparatif-projets-de-loi.pdf

(2) Composition-commission-débat-public.pdf

(3) Catégories-opérations.pdf


Commentaires

Quand on voit que l'Espagne produit aujourd'hui 20% de son électricité avec le vent, il est stupéfiant de constater que la France qui a un potentiel éolien bien + important s'oriente à développer des ressources fossiles aussi polluantes que le gaz de shiste ...

Écrit par : http://energie-verte.blogspot.com/ | 10/08/2011

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