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05/05/2011

Faucheurs condamnés, la Cour Européenne comme dernier recours

lu sur :

http://www.infogm.org/spip.php?article4792

Prison avec sursis et amendes confirmées pour les 57 faucheurs de Poinville 

par Pauline VERRIERE , mai 2011

Le mardi 3 mai 2011, la Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Versailles [1] de 57 faucheurs, pour destruction en août 2007 d’une parcelle de maïs transgénique à Poinville (Eure-et-Loire), dans le cadre d’un essai en plein champ.

Relaxés en première instance [2], les 58 faucheurs [3] avaient été condamnés par la Cour d’appel de Versailles à différentes peines : trois mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende, augmentés de 120 jours-amende à 30 euros pour quatre des prévenus récidivistes. La Cour d’appel avait en effet estimé que les conditions de « l’état de nécessité » invoqué par les faucheurs et accepté en première instance, n’étaient pas réunies dans cette affaire, le danger n’étant pas avéré.

La Cour de cassation s’est donc prononcée sur ce dernier point puisque son rôle consiste à vérifier la bonne application du droit. Et selon elle, l’état de nécessité ne peut être appliqué à ce fauchage, les plantes transgéniques ne présentant pas un danger mais seulement un risque, lui seul ne pouvant justifier l’acte de destruction. Au niveau français, la Cour de cassation se prononce en dernier ressort. Il reste donc la possibilité pour les 57 faucheurs de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme pour faire valoir leur point de vue. Possibilité que les faucheurs comptent utiliser comme l’a indiqué à Inf’OGM l’une des faucheuses, Franciska Soler.

Sur l’autre élément du dossier qu’est la question du prélèvement d’ADN des faucheurs, la Cour de cassation a confirmé la position des Cours de première instance et d’appel. En effet, la loi qui a créé l’infraction de destruction de parcelles de plantes transgéniques n’ayant pas prévu expressément ce prélèvement, il ne peut donc pas être exigé. Les faucheurs qui avaient alors refusé de se soumettre à ce prélèvement ont été relaxés sur cette question, contre l’avis du procureur général de la Cour d’appel.

Prochain procès concernant les fauchages : le 14 juin prochain, le procès en première instance des faucheurs de Valdivienne de 2008. Au banc des prévenus, figure notamment l’euro-député José Bové face à Monsanto et au propriétaire de la parcelle fauchée.

 

[1] Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2010 : http://www.infogm.org/spip.php?arti….

[2] Tribunal correctionel de Chartres, 5 juin 2008 : http://www.infogm.org/spip.php?breve520.

[3] Sur les 58 faucheurs condamnés par la Cour d’appel, seulement 57 se sont pourvus en cassation

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