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11/07/2011

France : l'utilisation des armes à feu par les forces de l'ordre

Trouvé sur un blog de MEDIAPART : Manifs: ils pourront nous tirer comme des lapins !

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À lire sur l'Arrêté publié au JO le 1er juillet, signé François Fillon.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

à propos des " armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal ..."

 
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public

NOR: IOCJ1113072D


Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 


Fait le 30 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Commentaires

Bonjour,
L'usage des armes dans le cas de manifestation, n'est pas à confondre avec l'usage de la force, même si il en constitue le dernier cran. Lorsque tout les moyens ont été utilisés et que la troupe ne peut remplir la mission qui lui a été confiée que par l'usage des armes, elle en a parfaitement le droit. Mais, il faut la réunion de règles de droits (sommations particulières, etc..) et malgré tout, je ne suis pas sûr que l'officier de police judiciaire présent en prendrait les responsabilités.
Pour la gendarmerie, l'usage des armes était prévu dans le décret organique du 20 mai 1903 (abrogé) mais dont les dispositions figurent au code pénal et au code de la défense.

Écrit par : Lelion92 | 09/08/2012

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