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21/11/2011

Accord de libre-échange Union européenne - Canada

communiqué :

Dans l'opacité la plus complète, le gouvernement du Canada et l'Union européenne sont en train de conclure un accord de commerce international qui va ruiner les services publics, autoriser massivement les OGM et interdira toute régulation sociale et environnementale sérieuse.

Le but : le profit de court terme pour les entreprises transnationales des deux côtés de l'Atlantique. Le moyen : donner à ces entreprises la possibilité de faire interdire par le juge toute réglementation qui pourrait diminuer leurs profits potentiels.

Une collectivité locale voudrait-elle soutenir une activité pour lutter contre le chômage? Les grandes firmes transnationales pourront faire interdire cette décision au motif que l'accord UE-Canada les autorise à poursuivre toute décision publique allant contre leurs intérêts. Un Etat voudrait-il interdire les OGM? Les firmes transnationales pourraient poursuivre cet Etat pour la même raison et obtenir l'annulation de cette décision. Une réglementation sociale, une réglementation environnementale viendraient-elles limiter des profits potentiels d'une entreprises transationales? Au nom de l'Accord Canada-Union européenne, les entreprises obtiendront du juge qu'elles soient annulées.

Toutes les décisions publiques sont concernées. La loi sera alors faite par les entreprises transnationales. La démocratie ne servira plus à rien.

Voici 12 ans, l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) portait la même monstruosité juridique. Les peuples en avaient été informés et les gouvernements avaient du reculer.

Plus de 80 organisations européennes et canadiennes ont signé la déclaration conjointe demandant la suspension des négociations (en pj : UE-Can_DeclCommune_FINAL-Octobre11.pdf)

Pour aller plus loin


Communiqué de presse ATTAC - Aitec-Ipam - Amis de la terre - Fondation France Libertés - L'Observatoire du Service Public
Mercredi 19 octobre 2011
 
Accord de libre-échange Union européenne - Canada:
Les entreprises ne feront pas la loi!

 

Mercredi 19 octobre – Alors que lundi 17 octobre 2011 s'ouvrait la neuvième – et dernière semblerait-il - table de négociations de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG), personne – hormis les négociateurs et hommes d'affaire – n'a pour le moment été informée du contenu de cet accord. Des négociations qui se déroulent dans le plus grand secret empêchant ainsi toute contestation... Rien de bien étonnant au regard du contenu que cache cet accord.

 

D'après les fuites, l'AÉCG prévoit d'intégrer une disposition de « protection des investissements » inspiré du très controversé chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) négocié en catimini en 1998 dans le cadre de l'OCDE et rejeté suite à de très fortes pressions de la société civile.
Cette clause qui prévoit un mécanisme d'arbitrage « État-investisseurs » permettrait à une entreprise de poursuivre directement l'État ou une instance infra étatique si une réglementation la privait de bénéfices escomptés. Une telle disposition représente une grave menace sur le pouvoir de régulation des autorités élues et nos droits démocratiques en donnant le pouvoir aux entreprises multinationales de contester, auprès de tribunaux d'arbitrage internationaux privés, des dispositions réglementaires prises pour protéger l'intérêt général! Elle risque également de décourager les gouvernements à prendre certaines mesures face aux menaces d'un possible recours devant ces tribunaux d'arbitrage.
« En son temps, le mouvement social s'était largement mobilisé pour obtenir le rejet de l'AMI qui contenait les mêmes dispositions. Aujourd'hui il est temps que nous fassions de nouveau entendre notre voix pour réaffirmer notre opposition à un projet d'une telle régression démocratique. » déclare Frédéric VIALE de l'association ATTAC.

 

Cet accord est également très offensif en matière de libéralisation des services publics, allant au-delà de l'AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services). Jusqu'ici, les parties engageaient des listes dites "positives", c'est-à-dire des listes de secteurs retenus pour être libéralisés. Avec l'AÉCG, c'est la démarche inverse dite approche par « liste négative » qui est adoptée : les partenaires sont invités à soumettre les secteurs qu'ils ne veulent pas voir libéraliser. Autrement dit tout ce qui n'aura pas été listé sera réputé libéralisable! Et d'après les dernières informations rendues accessibles par une fuite, les services en matière de santé, d'éducation, d'électricité, de télécommunication, d'eau potable, de cultures n'ont pas été exclus.
« Une véritable aubaine pour nos entreprises multinationales qui voient là l'opportunité de mettre la main sur les services publics du Canada, et surtout du Québec, qui compte beaucoup de services publics non encore privatisés. En contrepartie, l'UE consent à une libéralisation non maitrisée de ses services, ainsi qu'à un affaiblissement des normes sanitaires et environnementales beaucoup plus strictes en Europe qu'au Canada. » déplore Fanny SIMON de l'association AITEC.

 

En effet, le Canada utilise les négociations de l'AÉCG pour faire pression sur les réglementations environnementales et sanitaires de l'UE, jugées trop complexes et considérées comme des mesures protectionnistes. Ainsi les négociateurs canadiens sont particulièrement offensifs sur la question des carburants extrait de sables bitumineux. Ils font pression d'une part pour que l'UE cesse de réglementer, voir d'interdire cette extraction sur son sol; et d'autre part, sur la directive européenne « Qualité des carburants » visant à lutter contre les changements climatiques1. La même logique est à l'œuvre sur la directive REACH, réglementant les marchés des produits chimiques, ainsi que sur l'interdiction d'importation de bœuf aux hormones en Europe.

 

Face à une telle offensive, les syndicats, organismes et associations des deux côtés de l'Atlantique disent Non à cet accord en publiant une déclaration conjointe « Accord de libre-échange UE-Canada (AÉCG): les entreprises ne feront pas la loi! ». « Cette déclaration dénonce l'approche de l' AÉCG qui ne défend que les intérêts privés de nos entreprises multinationales au dépens des droits socio-économiques, environnementaux, culturels et surtout de nos droits démocratiques, et demande l'interruption immédiate de ces négociations. » déclare Pierre-Yves SERINET représentant du Réseau québécois sur l'intégration continentale (RQIC).

 

Contact presse:
Fanny SIMON – AITEC
01.43.71.22.22 // 06.61.45.17.71 – fannys.aitec@reseau-ipam.org

Déclaration « Accord de libre-échange UE-Canada (AÉCG): les entreprises ne feront pas la loi » ci-jointe et disponible sur:
http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/UE-Can_DeclCommune_FINAL-Octobre11.pdf

http://www.guardian.co.uk/environment/2011/aug/04/canada-tar-sands-lobbying?intcmp=122

Commentaires

Joli style d'écriture ! De belles photos par chez vous ;-) Bravo !

Écrit par : 123mutuelles optique | 08/03/2012

Les commentaires sont fermés.