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09/01/2012

Banques et État: la loi n°73-7 du 3 janvier 1973

lu sur :

http://www.marianne2.fr/Pompidou-et-Giscard-ont-ils-instrumentalise-l-enrichissement-des-banques_a214323.html

POMPIDOU ET GISCARD ONT-ILS INSTRUMENTALISÉ L'ENRICHISSEMENT DES BANQUES ?

Roland Hureaux - Chroniqueur associé | Lundi 9 Janvier 2012 à 12:01

La loi Pompidou-Giscard de 1973 est-elle est une « loi Rothschild » ? A-t-elle été mise en place pour favoriser les banques au détriment de l'Etat ? Roland Hureaux retourne aux sources de la loi. Analyse et mise en contexte pour mieux comprendre son influence sur le présent.




Même si la loi n°73-7 du 3 janvier 1973interdisant à l’Etat d’emprunter  à taux zéro à la Banque de France, a sa part de responsabilité dans l’explosion récente des déficits publics, il est sans doute exagéré d’y voir l’effet d’un obscur complot bancaire tendant à permettre aux banques de s’enrichir sur le dos de l’Etat, à fortiori de parler de « loi Rothschild ». 

Je ne suis pas dans tous les secrets de ceux qui ont concocté ce texte mais je me souviens de ce qu’en disait André de Lattre, alors gouverneur de la Banque de France, dans son cours de politique économique à Sciences Po, le plus suivi de tous car il permettait de se tenir au courant des dernières tendances de l’actualité. 

Rappelons-nous d’abord que cette loi, comme beaucoup de mauvaises lois, par exemple la loi organique sur les lois des finances, dite LOLF, du 1er août 2001, ne fut pas contestée par l’opposition. S’il n’y eut pas de débat, c’est que son contenu passait pour évident tant il était dans l’air du temps. 

Il n’était pas non plus prévu qu’elle profitât aux banques puisqu’elle devait accompagner la fin des déficits publics et donc des emprunts d’Etat de quelque nature qu’ils soient. La mode était déjà à la « règle d’or » : la reconstruction étant terminée, le retour à la vertu s’imposait. Et de fait, au cours des années 70, le déficit public demeura modéré. S’il réapparut peu de temps après, en 1974, ce ne fut pas à cause de la loi, mais du premier choc pétrolier. En outre les grandes banques de dépôt étaient nationalisées ; si on y ajoute le secteur coopératif (Crédit agricole, banques populaires etc.), le secteur bancaire privé ne pesait pas alors autant qu’aujourd’hui. Dans les années 80, la dette publique enfla mais alors, c’est tout le secteur bancaire qui était nationalisé. Il n’était donc pas question d’exploiter l’Etat. 

C’est seulement à partir des années 90 que le problème se posa réellement car elles virent à la fois la privatisation de tout le système bancaire et l’expansion des déficits publics. 

Pourquoi la décision de 1973 a-t-elle paru évidente aux gouvernants d’alors ? Pour des raisons idéologiques. Il se répétait depuis des années dans les cours d’économie de la rue Saint-Guillaume que le système français de contrôle du crédit, fondé sur le réescompte des effets de commerce à la Banque de France, l’Etat fixant le taux d’escompte, était archaïque. Le modèle révéré par tous était l’ « open market » pratiqué aux Etats-Unis : dans ce système, la régulation monétaire se faisait par achat et vente d’effets publics aux banques. Le grand manuel d’économie de Paul Samuelson, traduit de l’anglais, n’en connaissait pas d’autre. La Federal reserve bank  (« Fed »)  en vendait des bons du Trésor si le gouvernement voulait réduire la masse monétaire, en achetait s’il voulait la gonfler. Les années qui avaient précédé la réforme de 1973 avaient vu la progressive « modernisation » du système français, passant du taux d’escompte au taux de réserves obligatoires ( et s’il y avait surchauffe,  à l’encadrement du crédit) ; la transposition complète du système américain effectuée en 1973 ne fut que l’aboutissement d’une évolution. 

Le paradoxe est qu’aujourd’hui la situation est inversée : la Banque fédérale américaine prête directement au Trésor alors que cette pratique est interdite dans le traité de Maastricht, même si, en violation du traité, on s’est mis à le faire pour sauver l’euro. 

Mais le vieux fantasme selon lequel ce qui se fait en Amérique est a priori plus moderne, qui inspire tant de nos réformes,  jouait déjà à plein. 

L’autre argument était que, pour assurer le respect de l’équilibre budgétaire, il fallait ôter à l’Etat la facilité que constituaient les avances à taux zéro de la Banque de France. S’il ne pouvait plus faire marcher la planche à billets, l’Etat deviendrait raisonnable. On sait aujourd’hui ce que vaut cet argument : le verrouillage de la planche à billets n’a pas, au cours des vingt dernières années, empêché les déficits d’exploser en France comme partout en Europe. La loi de 1973 instaurait donc une fausse sécurité. 

Un dernier argument, moins explicite mais plus pernicieux sur le plan idéologique : l’Etat ne devait plus être un acteur privilégié du jeu économique  mais un emprunteur comme les autres : il fallait que, comme tout le monde,  s’il avait besoin d’argent, il aille voir un banquier.  Le prestige de l’Etat gaulliste était encore là, on n’en était pas encore aux dérèglements actuels, marqués par une volonté systématique d’abaisser l’Etat, mais cette tendance néanmoins s’esquissait. L’Etat régalien, disait-on, devait perdre peu à peu ses privilèges d’un autre âge,  y compris le droit  immémorial de battre monnaie dont il avait tant abusé. 

Que les conséquences de cette loi, en particulier l’accumulation des considérables déficits actuels, aient été catastrophiques, que le système bancaire ait, dans la dernière période, tiré un avantage exorbitant de cette situation, sans doute, qu’il faille abroger cette loi, certainement, mais n’imaginons pas, derrière, un sombre complot . Comme très souvent, les mauvaises décisions apparaissent, sur le moment, tellement évidentes qu’elles ne sont même pas matière à débat.

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