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28/11/2012

Séparation des activités bancaires de dépôt et de spéculation (suite de la promesse de Hollande)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/11/28/reforme-bancaire-paris-moins-ambitieux-que-londres-ou-washington_1796981_3234.html

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Réforme bancaire : Paris moins ambitieux que Londres ou Washington

LE MONDE | 28.11.2012 à 12h24 • Mis à jour le 28.11.2012 à 16h46Par Anne Michel

Un "mini Volvic". Pour Hubert de Vauplane, avocat en droit bancaire au cabinetKramer Levin Naftalis & Frankel, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II), le projet de loi de réforme bancaire qui a été soumis, mardi 27 novembre, au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est bien loin des réformes américaine (Volcker) et britannique (Vickers). Il n'entraînera pas la grande réforme de structure attendue, ce "big bang" bancaire censé protéger les dépôts des clients des risques liés aux opérations sur les marchés financiers.

Là où les Etats-Unis choisissent d'interdire aux banques de dépôt de gérer pour leur compte propre tous types de produits financiers, là où le Royaume-Uni promet de cantonner les activités de banque de détail, la France prend une troisième voie. Plus étroite ; moins ambitieuse. Elle cantonne dans une filiale les opérations financières réalisées par les établissements bancaires pour leur propre compte, mais des opérations "réduites à peau de chagrin", estime M. de Vauplane. 

Seules les opérations jugées purement spéculatives et inutiles à l'économie, ne possédant aucun lien avec les clients, sont en effet cantonnées. Toute l'activité dite de "tenue de marché" est épargnée. Si elle découle des demandes des clients (par exemple, la vente de produits financiers couvrant des entreprises contre le risque de change), elle conduit également les banques à prendre des positions "directionnelles" (massives, potentiellement dangereuses) pour garantir la liquidité des marchés, soit la revente des produits...

Le négoce de produits dérivés de matières premières agricoles – accusé de fairevarier les prix – et le trading haute fréquence – le négoce de titres financiers à grande vitesse – seront pour leur part interdits. Mais, une fois encore, seulement s'ils sont réalisés pour compte propre. "Ce qui est cantonné ou interdit est très limité. Pour frapper fort et tirer les leçons du passé, le gouvernement aurait puinterdire le compte propre, organiser une vraie séparation des activités bancaires",poursuit M. de Vauplane.

BERCY "NOUS A ENTENDUS"

Les banques se félicitent d'ailleurs de la réforme : Bercy "nous a entendus. La texte préserve le financement de l'économie", confiait, mardi, le président d'une grande banque française.

"La distinction entre les activités utiles à l'économie et la spéculationpeut semblerfrappée au coin du bon sens. Elle permet également de ne rien faire", analyse pour sa part Thierry Philipponnat, le secrétaire général de Finance Watch, une association internationale défendant une finance au service de l'intérêt général.

Selon M. Philipponnat, la séparation des activités de dépôt et de marché s'imposait, "car elle trace la frontière entre des activités de nature différente. Les dépôts doivent rester le lieu de la création de masse monétaire. Le fait que la création monétaire alimente les marchés, notamment les produits dérivés, crée l'effet pervers".

Du point de vue des experts, par rapport à cette réforme de structure light, la partie du projet de loi consacrée à la régulation est peut-être la plus importante.

Le texte accroît, en effet, considérablement les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Il lui confère la responsabilité d'aller vérifier l'envers des opérations financières et leur utilité économique, et donc d'en interdire certaines. Il lui octroie aussi la capacité de prendre le contrôle d'une banque défaillante.

Les économistes, après la crise de 2007-2008 et les années d'excès, avaient estimé que le pouvoir revenait aux banques centrales. "C'est vrai, estime M. de Vauplane, c'est le grand retour du gouverneur de la Banque de France." Mais, sur ce terrain aussi, les experts attendent des actes. "Tout dépendra de l'usage que fera l'autorité de tutelle de ces nouveaux pouvoirs", dit un haut fonctionnaire.

Secteur bancaire et assurance

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