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12/12/2012

Le tarif social d'EDF : comment l'obtenir ? (2)

En ce début d'hiver, reprise de la note du 20/9/2010 de ce blog: 

Le tarif social d'EDF : comment l'obtenir ? :

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/20/edf-accuse-de-priver-prive-les-plus-defavorises-du-tarif-social_1413406_3224.html#ens_id=1395360

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20.09.10 | 11h48  •  Mis à jour le 20.09.10 | 13h31

C'est une accusation dont EDF se serait bien passé. Le fournisseur d'énergie aurait privé les plus défavorisés du tarif social, affirme Le Parisien/Aujourd'hui en France. Le tarif de première nécessité (TPN) institué au 1er janvier 2005 permet aux personnes en difficulté titulaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) de bénéficier d'une réduction de 30 % à 50 % sur une partie de leur facture d'électricité.

Le Parisien/Aujourd'hui en France cite une recommandation publiée le 30 août par Denis Merville, le médiateur national de l'énergie qui reproche à EDF à d'avoir refusé d'accorder le tarif social de l'électricité aux consommateurs les plus démunis.

Le quotidien relève que "sur les quelque 3 millions de titulaires de la CMUC, seuls 20 % ont obtenu le tarif social de l'électricité". Et d'ajouter que "le nombre de bénéficiaires est en chute libre, il est passé de 940 000, fin 2009, à 650 000 à la mi-2010""Les ayants droit ont de moins en moins tendance à entreprendre les démarches", reconnaît EDF, cité par le quotidien. Déjà, début août, UFC-Que Choisir tirait le signal d'alarme sur le sujet. "Aujourd'hui seuls 31 % des ayant-droits en bénéficient car il est peu connu et le système pour l'obtenir et le conserver est un vrai parcours du combattant."

Les services du médiateur de l'énergie saisi par des plaintes d'usagers, explique l'inefficacité du dispositif. Selon l'article 2 du décret de 2004, le calcul du montant du TPN devait se faire sur la base d'un abonnement simple ou heures creuses et pleines et d'une puissance maximale de 9 kVa. Le Parisien indique "qu'EDF a interprété le décret de telle façon qu'il a décidé d'exclure du TPN les usagers ayant souscrit un abonnement plus cher de type Tempo ou d'une puissance supérieure à 9 kilovoltampère [kVa]". Ce qui a entraîné l'intervention du médiateur : "Le médiateur rappelle à tous les fournisseurs d'électricité en mesure de proposer le tarif de première Nécessité que l'option tarifaire et la puissance souscrite ne sont pas des conditions d'éligibilité au TPN."

EDF reconnaît ainsi avoir privé 6 000 foyers par an depuis 5 ans, soit 30 000 ayants droit du tarif social. Dans sa réponse au médiateur, EDF fait son mea-culpa et promet de rectifier au plus vite les choses. Le Parisien qui cite les prévisions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), estime que le TPN aurait dû être attribué à 950 000 personnes en 2010 et représenter une dépense de 73,4 millions d'euros dans les comptes d'EDF, en hausse de près de 30 % en deux ans, dépense que le fournisseur d'énergie aurait voulu réduire.

EDF explique que "le TPN a été lancé pour la très grande majorité des clients vulnérables qui souscrivent à 99 % d'une puissance comprise entre 3 et 9 kVA" et ajoute qu'il se pliera "à la recommandation du médiateur (...) en élargissant le TPN aux clients bénéficiant de la CMUC, même s'ils ont souscrit à un abonnement d'une puissance supérieure à 9 kVA". Le Parisien souligne qu'EDF n'est autorisé à garder les fichiers des demandeurs que pendant un an et que seul "6 000 d'entre eux environ seront donc indemnisés sous forme d'un geste commercial".


En savoir plus :

  • Le tarif de première nécessité (TPN) sur le site d'EDF
  • http://bleuciel.edf.com/abonnement-et-contrat/les-prix/les-prix-de-l-electricite/tarif-de-premiere-necessite-47779.html
  • .
  • La loi du 10 février 2000 et décret du 8 avril 2004 instituant le TPN
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ED274848D8CB1735B219DB810E5058.tpdjo13v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000750321&categorieLien=cid
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ED274848D8CB1735B219DB810E5058.tpdjo13v_1?
  • .cidTexte=LEGITEXT000005765658&dateTexte=20100920
  • .
  • Le site du médiateur national de l'énergie
  • http://www.energie-mediateur.fr/accueil.html
  • ----------------------------
  • et aussi une information qui vient de m'être communiquée :

    Bonjour, je viens de lire un certain nombre d'articles sur le sujet des tarifs sociaux de l’énergie. je souhaite partager un article intéressant qui complète bien le votre !

    le voici : www.wiki-credit.fr/les-tarifs-sociaux-de-l’energie.html

    Peut être pouvez-vous l'inerer dans vos sources, il me semble être clair et bien documenté

    Bonne lecture

    Bertrand

    Écrit par : bertrand duflette | 10/12/2012                                                     

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