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13/12/2012

Démocratie et élus du Peuple : peut-on évaluer la richesse de nos élus ?

lu sur :

http://www.lepoint.fr/politique/transparence-financiere-peut-on-evaluer-la-richesse-de-nos-elus-10-12-2012-1548409_20.php

(les surlignages sont de moi)

Transparence financière : peut-on évaluer la richesse de nos élus ?

Le Point.fr - Publié le 10/12/2012 à 12:44 - Modifié le 10/12/2012 à 16:47

Les hommes politiques ont l'obligation de fournir des informations sur leur patrimoine. Mais la valeur de ces documents est souvent remise en cause.

L'affaire Jérôme Cahuzac contre Mediapart va faire des émules. On aurait pu croire que la succession des dossiers politico-financiers depuis les années 1980 avait anesthésié les Français. C'est l'inverse qui se produit. La semaine dernière, William Bourdon, avocat de l'ONG Transparency International, évoquait "l'universalisation croissante de l'intolérance à la corruption". Alors, évidemment, lorsqu'un ministre délégué au Budget est accusé par un média de s'être enrichi sur le dos de la France en détenant un compte en Suisse, cela passe mal.  

Depuis 2011, pour prévenir de tels scandales, les ministres ont pris l'habitude de signer une "déclaration d'intérêts", publiée sur le portail du gouvernement lors de leur prise de fonctions. Chacun se doit de remplir des cases où il indique les "instruments financiers" qui lui appartiennent. Laurent Fabius, par exemple, a ainsi déclaré une participation au capital de plusieurs sociétés, dont la très rentable société de vente aux enchères Piasa. 

Pour satisfaire à la charte de déontologie brandie par François Hollande dès le premier conseil des ministres, Laurent Fabius a cependant mis sa participation "en sommeil". D'après Alain Cadiou, DG de Piasa, interrogé par Rue89, le ministre "n'est plus actionnaire officiellement de Piasa, il ne participe plus aux réunions, il ne fait plus partie des gens à qui on envoie des informations". Jérôme Cahuzac a, lui, confié ses actions à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Cette pratique des déclarations d'intérêts n'a pour l'instant pas été entérinée par la loi. Elle résulte d'une volonté du président de la République d'instaurer sa "République exemplaire".

Jospin veut renforcer le dispositif

Dans son rapport sur la rénovation de la vie publique, Lionel Jospin approuve la mise en place de ces déclarations d'intérêts, mais n'oublie pas d'en souligner certaines lacunes. Il explique ainsi qu'elles doivent devenir "une obligation inscrite dans la loi". Il suggère également que la déclaration remonte à cinq ans avant "l'entrée au gouvernement" et surtout qu'elle ne se limite pas au seul ministre, mais qu'elle touche également aux "intérêts détenus par des membres de son entourage proche". Une manière de prendre en compte le "copinage" de certains hommes politiques.

Lionel Jospin a préconisé l'installation d'une autorité indépendante de déontologie de la vie publique chargée de vérifier la sincérité des déclarations d'intérêts. Mais en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, aucun mécanisme de sanction n'est prévu. L'autorité rendrait, par contre, ses décisions publiques. Plutôt qu'une amende ou qu'une peine, le bourreau ne serait donc pas le juge, mais bel et bien l'opinion publique. 

Si ces changements sont intéressants sur la forme, rien n'est prévu sur le fond. Le document, sous sa forme actuelle, n'oblige pas à déclarer les participations inférieures à "5 000 euros ou à 5 % du capital de la structure concernée". De plus, aucun montant n'apparaît. En avril 2011, lorsque les ministres du gouvernement Fillon se livrent à l'exercice, Le Monde mentionne une déclaration "a minima". D'autant que, sous l'ère Fillon, les biens visés par les déclarations d'intérêts sont seulement ceux "dont la valeur [...] est susceptible d'être directement influencée par des décisions du gouvernement", fait savoir le quotidien du soir. Les ministres du gouvernement Ayrault ne brillent pas non plus dans l'exercice. Lors de leur prise de fonctions, Le Figaro dénoncera "des réponses courtes, voire minimalistes".

"Syndrome de la coquille vide"

Ministres et élus sont également contraints de transmettre une déclaration de patrimoine, dans les deux mois qui suivent leur élection, à un organisme que l'on appelle Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP). Ces déclarations ne sont pas rendues publiques. L'ONG Transparency International dénonce l'inefficacité de cette pratique et parle de "syndrome de la coquille vide". Dans son rapport, elle note : "La création par la loi [du 14 avril 2011] de sanctions en cas de fausse déclaration nous paraît relever davantage de l'effet d'annonce que d'une réelle volonté de la part des parlementaires de sanctionner les dérives." 

Dans son rapport rendu le 25 janvier 2012, la commission elle-même déplore qu'une grosse partie des déclarations, aussi bien des élus régionaux que des sénateurs, ne lui parvienne pas dans les délais. "On nous demande de comparer des stocks (patrimoine) entre le début d'un mandat et sa fin. Mais pour exercer notre mission, il nous manque des informations sur les flux (déclarations de revenus)", explique au Point.fr Brice Bohuon, secrétaire général de la CTFVP. "Au lieu de ça, nous sommes obligés de procéder à un jeu de questions-réponses qui nous prend énormément de temps. La loi de 2011 a apporté des avancées significatives, mais doit encore être complétée", poursuit-il. Exemple significatif : le conjoint de l'élu n'a pas à transmettre automatiquement sa déclaration de patrimoine. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, Patrice Bohuon le dit lui-même : "On n'a accès à rien." 

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