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15/12/2012

Défense des semences paysannes : Lettre ouverte aux parlementaires français pour l'abrogation de la Loi C.O.V. du 8 décembre 2011

communiqué :

Lettre ouverte aux parlementaires français pour l'abrogation de la Loi C.O.V. du 8 décembre 2011 

A Paris, le 01 Décembre 2012 

Mesdames, messieurs, les députés et sénateurs, 

Nous voulons attirer votre attention sur la loi n° 2011 – 1843 sur les Certificats d'Obtention Végétale qui a été adoptée par l’ancienne majorité. En privilégiant les droits des seuls obtenteurs, elle bafoue les droits les plus élémentaires des agriculteurs : elle leur interdit d'utiliser leur propre récolte comme semences pour une majorité des espèces cultivées, ou leur impose le paiement de royalties pour 21 d'entre elles. Alors qu'elle prétend s'opposer au brevet, elle autorise au contraire les obtenteurs à protéger avec des brevets les plantes qui constituent leurs variétés qui se voient ainsi  doublement protégées par un COV et par un brevet. Cette loi très déséquilibrée apparaît contraire à la promotion de  l’intérêt général que nous sommes en droit d’attendre de nos parlementaires. 

C'est la raison pour laquelle les députés de l'actuelle majorité ont refusé de la voter en 2011. Lors de la récente  campagne électorale, nombre d'entre vous se sont engagés pour la même raison à tout faire pour l'abroger une fois élus. Aussi nous sommes surpris de l'intention affichée récemment par le nouveau Ministre de l’Agriculture de ne pas abroger ce texte et au contraire de le consolider par des décrets d’application dont la teneur échappera complètement au contrôle parlementaire. 

Rappel des faits: 

Les réglementations concernant les semences et les obtentions végétales s’établissent dans un cadre européen et international complexe où s’affrontent le droit des brevets et un droit spécifique régit par l’UPOV( Union pour la Protection des Obtentions Végétales). Il se trouve que la dernière convention UPOV datant de 1991 et son règlement européen d'application datant de 1994 n’étaient toujours pas transcrits en droit français au début de l’année 2011. 
Où était donc l’urgence, pour la France, de légiférer à ce niveau alors que la réglementation européenne sur les semences doit évoluer assez fortement en 2013 et 2014, si ce n’est pour positionner certains intérêts sectoriels et privés au détriment de l’intérêt général ? 
En juillet 2011, devant un Sénat pratiquement vide, une petite quinzaine d’entre vous (et autres sénateurs de droite aujourd’hui hors responsabilités) avez débattu, modifié à la marge et adopté le projet de loi Demuinck. En septembre 2011, le Sénat a changé de majorité et afin d’éviter toute navette qui aurait pu être fatale pour l’adoption définitive de cette petite loi, le ministre de l’Agriculture de l’époque Bruno Lemaire a fait une énorme pression sur la trentaine de députés présents au Palais Bourbon le 28 novembre pour que ce texte soit adopté sans aucune modification. 
Et cela malgré une forte contestation populaire relayée par les nombreuses organisations professionnelles agricoles et d’ONG qui vous interpellent à nouveau aujourd’hui. 

L’abrogation de la loi du 8/12/2011     : Un impératif démocratique  

Après le passage en force de cette loi en 2011, il y a lieu de rassurer l’ensemble des partenaires concernés en se donnant le temps du débat. 
Et contrairement à une idée reçue ces partenaires sont bien plus nombreux que ceux de la seule filière semences. 
Qui dit semences, dit agriculture, dit jardinage, dit alimentation et donc cela concerne tout le monde. 

Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, dit désormais que ce texte auquel il était opposé en 2001 ne fait qu'adapter le droit de la France à ses engagements internationaux, alors qu'il va bien au delà, notamment dans les articles rajoutés au dernier moment par l'ancien Ministre de l'agriculture : 

- en qualifiant toutes les semences de ferme de contrefaçon des variétés commerciales, alors qu'une grande part d'entre 
elles n'en reproduisent pas l'ensemble des caractères distinctifs et produisent des récoltes vendues sans aucune dénomination variétale, 
- en refusant aux agriculteurs le droit désormais réservé aux seuls obtenteurs d'utiliser une variété protégée pour en sélectionner une autre, 
- en violant le droit des agriculteurs à la confidentialité des informations professionnelles afin d'imposer un contrôle total des semences qu'ils utilisent, 
- en privant de toute reconnaissance les semences paysannes sélectionnées et conservées par de nombreux agriculteurs dans leurs champs,
- en instituant un contrôle disproportionné visant à éliminer du marché les semences destinées aux jardiniers amateurs et à l'agriculture vivrière, 

Semences industrielles et semences paysannes 

Dans le même temps, le Ministre annonce croire plus en l’Agro-écologie que dans les OGM pour assurer la souveraineté alimentaire des populations. Mais l’agro-écologie  ne pourra pas répondre aux nouveaux enjeux sociétaux qui sont pourtant primordiaux pour l’avenir de l’humanité sans permettre aux paysans de ressemer régulièrement une partie de leur récolte et d'échanger leurs semences pour les adapter à l'amplification des changements climatiques et et à la diversité des terroirs dans un contexte d'obligation de diminution des pesticides. 
Aussi ne prévoir la réglementation sur les semences que dans le sens de l’agriculture industrielle n’est ni adapté ni suffisant. 

En conséquence, Mesdames et Messieurs, Députés, Sénatrices et Sénateurs, nous vous demandons de tout faire pour abroger cette loi 2011-1843 sur les COV et de mettre en chantier un autre projet de loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de protéger leurs semences de toutes les espèces. Cela permettra en outre d’ajuster le droit français aux autres traités internationaux signés par la France comme le TIRPAA (Traité International sur les Ressources Phyto-génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture) et la CDB (Convention sur la Diversité Biologique). 

Nous sommes à votre disposition pour envisager avec vous ce travail fondamental sur le droit pour la souveraineté alimentaire dans le cadre des réglementations sur les semences. 

Le collectif « Semons la biodiversité »

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