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27/12/2012

Le tarif social d'EDF : comment l'obtenir ? (3)

lu sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026830742&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

L’arrêté entre en vigueur le 27 décembre

                   JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20436
texte n° 60


ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

NOR: DEVR1242932A  

Le premier alinéa de l'annexe au décret du 8 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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