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26/03/2013

Actions contre l'affichage publicitaire dans l'espace public : le tribunal reconnaît l'état de nécessité

Communiqué de presse - lundi 25 mars 2013

Relaxe pour 6 militants antipubs du Collectif des déboulonneurs

La 12e chambre correctionnelle du Tribunal de Paris a relaxé aujourd'hui les six militants de notre collectif qui étaient jugés le 25 février 2013 [1] pour avoir barbouillé trois panneaux JCDecaux en 2009.

Le tribunal reconnaît l'état de nécessité et cite l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme(*). Nous nous félicitons que notre mouvement de désobéissance civile voit son mode d'action reconnu par le tribunal.
JCDecaux est débouté de sa demande de 895 € pour frais de nettoyage des panneaux. Les faits de barbouillage ont été requalifiés en dégradation légère (passibles d'une contravention de 5e classe). En conséquence, conformément aux réquisitions du procureur, le tribunal a également relaxé les militants pour le refus de prélèvement ADN.

La reconnaissance de l'état de nécessité par le tribunal a deux conséquences :
- le danger publicitaire immédiat et important sur la société est avéré
- le dysfonctionnement de la démocratie et des méthodes classiques d'interpellation des pouvoirs politiques ne peut plus être nié

Cet état de fait nous autorise à exiger un rendez-vous d'urgence avec le gouvernement. Mme Batho, ministre de l’Écologie, qui déclarait récemment que le Grenelle de l'Environnement n'avait été qu'une opération de communication n'a d'autre choix que de rouvrir ce dossier extrêmement mis à mal par ses prédécesseurs sous la pression des afficheurs. Elle montrera ainsi que le changement des pratiques politiques est à l’œuvre.

Le Débat National sur la Transition Énergétique nous permettra d'entrer immédiatement dans le vif du sujet. Une première décision pourrait être l'interdiction des écrans publicitaires numériques, symboles de la défiguration des paysages, de la main-mise sur les esprits que représentent ces télévisions géantes dans la rue et du gaspillage énergétique étalé en plein jour et érigé en modèle.

Suite à cette décision de justice, et dans l'attente d'une réponse de la Ministre, notre collectif envisage une trêve des actions de désobéissance civile.

Contact presse : Nicolas - 06 62 60 06 12

Collectif des déboulonneurs de Paris
deboulonneurs.paris@no-log.org

[1] http://www.deboulonneurs.org/article649.html
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(*) voir :

http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a11

Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. 
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. 

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voir aussi : 

Politis

http://www.politis.fr/Six-anti-pubs-juges-pour-un,21110.html

AFP - 25 février 2013 19h13 

http://www.romandie.com/news/n/_Peines_moderees_requises_contre_six_militants_antipub_des_Deboulonneurs34250220131916.asp

extrait :

..." Les Déboulonneurs demandent une réduction de la taille des affiches, à 50 x 70 cm, et du nombre de panneaux afin que soit respectée la liberté de ne pas recevoir des messages publicitaires sans consentement."...

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