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05/04/2013

La demande d’entraide fiscale française à la Suisse : erreur volontaire ?

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/273fb394-9d61-11e2-8486-6a361ad02508

Affaire Cahuzac   Vendredi5 avril 2013

Par Alexis Favre

Mieux formulée, la demande d’entraide fiscale française aurait porté ses fruits. Singapour n’est pas l’étape d’exil idéale pour les fortunes françaises en fuite

Quarante-cinq jours. C’est le temps qui s’est écoulé entre la première mention par Mediapart, le 11 décembre dernier, de la banque Reyl & Cie dans l’«affaire Cahuzac» et la demande d’entraide administrative fiscale adressée le 24 janvier par Bercy à la Suisse pour savoir si le ministre avait détenu un compte à UBS entre 2006 – limite de la prescription fiscale – et 2013. Une demande à laquelle la Suisse a répondu par la négative le 31 janvier.

Pourquoi la demande du ministre de l’Economie et des finances, Pierre Moscovici, ne visait-elle que la détention d’un compte à UBS, alors que le nom de la banque Reyl était dans l’air depuis un mois et demi?

La question fait trembler la France officielle depuis la confession de Jérôme Cahuzac et la confirmation de l’existence de son compte en Suisse. Pierre Moscovici a-t-il adressé une demande trop limitée à la Suisse pour «couvrir» son ministre délégué? Et s’en est-il servi pour faire pression, une fois la réponse négative rendue par la Suisse, sur la procédure judiciaire ouverte en parallèle?

Interrogé par Mediapart mercredi, Pierre Moscovici se défend: «C’est vous, Mediapart, qui parliez d’UBS!» Il précise, dans un communiqué, que l’existence d’un compte auprès d’UBS était la «seule information révélée par Mediapart.» Il assure pourtant avoir «personnellement repris la main sur ces sujets» dès le 10 décembre. Il ne pouvait donc pas ignorer le lien établi entre Jérôme Cahuzac, son conseiller financier Hervé Dreyfus et la banque Reyl, fondée par le demi-frère de ce dernier – comme le révélait Le Temps le 13 décembre –, Dominique Reyl.

Le malaise est palpable. Car on sait désormais que, si la demande d’entraide avait aussi visé un compte chez Reyl, la réponse aurait été positive et aurait précipité la chute de Jérôme Cahuzac: son compte, ouvert en 1992 à UBS, a été transféré en 1998 chez Reyl, où il est resté ouvert pendant onze ans.

Les regards se tournent vers l’exploitation médiatique et politique qu’a pu faire Bercy de sa demande d’entraide. Dans des articles datés du 5 et du 9 février, Le Nouvel Observateur et Le Journal du Dimanche (JDD) font état de la réponse négative suisse. «Les Suisses blanchissent Cahuzac», titre même le dominical, en citant «l’entourage du ministre de l’Economie».

Ainsi, à peine la Suisse avait-elle répondu que Pierre Moscovici en tirait, publiquement, des conclusions définitives. «J’ai demandé que jouent les mécanismes de l’entraide fiscale, déclarait-il le 7 février sur France ­Inter. J’ai reçu le document, que j’ai transmis à la justice. Je n’avais pas de doute sur le résultat que pouvait engendrer cette procédure.»

Alors que, à cette époque, une ­enquête préliminaire a déjà été ouverte, le 9 janvier, par le parquet de Paris, Mediapar t ose: «La tentative de peser sur le cours de la justice paraît évidente: pourquoi poursuivre une enquête préliminaire puisque Bercy a remis avec diligence [au parquet] la réponse négative de la Suisse?» Aujourd’hui, Pierre Moscovici prend ses distances avec les ar­ticles parus en février. A Mediapart, il les qualifie «d’opération de com montée par je ne sais qui». Et ajoute: «J’avais refusé de répondre au JDD, comme le directeur général des Finances publiques et tous les membres de mon cabinet.»

S’il s’agissait bien d’une «opération de com», par qui a-t-elle été orchestrée? Les spéculations fusent à Paris et pointent les communicants de Jérôme Cahuzac. En tête, Marion Bougeard, cadre de l’agence Euro RSCG, détachée au Ministère du budget dès la nomination de Jérôme Cahuzac. Ancienne conseillère de Liliane Bettencourt pendant l’affaire Woerth, Marion Bougeard a toujours promis que ni elle, ni le ministre déchu n’étaient au courant de la réponse suisse à la demande d’entraide et que la fuite ne pouvait donc pas émaner du cercle restreint de ­Jérôme Cahuzac. «Jérôme est un contribuable comme un autre, il n’a pas accès à ces informations», affirmait-elle au Temps en février. Marion Bougeard a pourtant multiplié les contacts privilégiés avec les journalistes dans un souci de maîtrise de l’information. Contactée jeudi, elle écrit par SMS avoir été trompée par Jérôme Cahuzac: «C’est une trahison inouïe. Je l’ai cru. Comme beaucoup. Je suis dévastée. En miettes.»

Reste la question de fond: Pierre Moscovici aurait-il pu formuler différemment la demande adressée à la Suisse? La prescription fiscale ­française – cinq ans, plus l’année en cours – interdisait à Bercy de demander des informations antérieures à 2006. Mais rien n’empêchait d’inclure un potentiel compte chez Reyl dans le champ des investigations. Les conditions de recevabilité d’une demande d’entraide fiscale sont claires, explique le porte-parole de l’Administration fédérale des contributions, Thomas Brückner: «L’Etat requérant peut demander tout renseignement vraisemblablement pertinent pour appliquer les dispo­sitions de la convention ou pour ­l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts. Une demande doit comprendre des informations sur le nom et l’adresse du détenteur supposé des renseignements, dans la mesure où ils sont connus.»

Une autre solution s’offrait encore, estime un ancien cadre du ministère: «La France aurait dû envoyer la demande à Singapour, pas en Suisse! Une convention entre Singapour et la France est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. La France fait une demande à la Suisse sur des éléments prescrits alors qu’à Singapour, ça n’est pas prescrit. C’est quand même bizarre…»

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sur le même sujet, lu sur :

http://www.lepoint.fr/reactions/politique/commentaires-sur-l-etrange-echange-entre-les-fiscs-francais-et-suisse-04-04-2013-1650169_20

Le Point.fr - Publié le 04/04/2013 à 13:03 - Modifié le 04/04/2013 à 14:33

L'étrange échange entre les fiscs français et suisse

 De notre correspondant à Genève,

Il y a une dizaine d'années, lorsqu'il était procureur général à Genève, Bernard Bertossa expliquait comment la France s'arrangeait parfois pour ne pas avoir de réponse satisfaisante de la part de la Suisse. Il suffisait, par exemple, d'adresser une commission rogatoire portant sur de l'"abus de biens sociaux". Le délit n'existant pas dans la Confédération, celle-ci ne pouvait pas entrer en matière.

 
 

Dans l'affaire Cahuzac, la stratégie était un peu différente. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a écrit le 24 janvier à son homologue suisse à Berne pour lui demander si Jérôme Cahuzac détenait un compte à l'UBS. Certes, l'entraide fiscale existe, mais elle ne porte pas sur l'évasion fiscale, qui n'est pas considérée comme un délit. Contrairement à la fraude fiscale. Mais dans ce cas, il aurait fallu que la DGFIP apporte la preuve que le ministre du Budget était soupçonné d'avoir adressé au fisc de faux documents.

Réponse immédiate du fisc suisse

Curieusement, le Département fédéral des Finances à Berne, qui ne pouvait pas ne pas savoir que cette entraide fiscale n'est qu'un faux nez, joue néanmoins le jeu, répondant que Jérôme Cahuzac n'est pas titulaire d'un compte à l'UBS depuis 2006. Aussitôt Bercy déclare triomphalement à la presse début février : "Il n'y a aucune place au doute dans la réponse transmise par la Suisse", ajoutant : "Imaginer une seconde que les autorités suisses aient pu faire une réponse de complaisance est tout simplement absurde."

Le 12 mars 2013, en revanche, il en va tout autrement. François Molins, procureur de Paris, adresse en Suisse une vraie commission rogatoire internationale pour "blanchiment de fraude fiscale". Le premier procureur Yves Bertossa, fils de Bernard Bertossa, et le procureur Jean-Bernard Schmid, réputés parmi les magistrats les plus pugnaces de Genève, étudient sommairement la demande et décident de l'exécuter rapidement. Sans difficulté, ils découvrent vite que Jérôme Cahuzac a effectivement ouvert un compte à l'UBS au début des années 1990, fermé fin 2000 pour être transféré à la banque Reyl et Cie, toujours à Genève, puis de là dans une filiale à Singapour.

Et le compte UBS à Singapour ?

"En revanche, je n'ai toujours pas vu ni la demande envoyée par le fisc français ni la réponse du fisc suisse", s'étonne Jean-Bernard Schmid. Ce dernier, en charge du volet suisse de l'affaire Bettencourt et de celle des sous-marins vendus par la France au Pakistan dans les années 1990, n'a pas l'habitude de laisser beaucoup d'alternatives aux banques. De plus, il ne se contente pas d'interroger un seul établissement bancaire, sachant que d'un clic, un compte peut passer d'une banque à l'autre.

Mauvaises relations franco-suisses

"Au moment de la transmission des informations en France, le titulaire d'un compte peut toujours faire un recours pour bloquer la procédure. On perd ainsi plusieurs mois. Mais d'un autre côté, celui qui bloque la procédure se dénonce lui-même", ajoute en souriant Jean-Bernard Schmid. D'où les aveux de l'ancien ministre, avant même que la commission rogatoire ne revienne des bords du lac Léman.

Il reste à savoir pourquoi le Conseil fédéral (gouvernement) s'est plié à cette mascarade, alors que les relations entre les deux pays sont actuellement franchement mauvaises. En effet, la France veut faire payer dès 2014 des droits de succession aux héritiers de riches Français établis en Suisse, ce qui rendrait la Confédération nettement moins attractive (les droits de succession étant pratiquement nuls dans la Confédération). Berne aurait-elle négocié quelques concessions avec Paris ?   

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