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08/05/2013

La moralisation politique ? Quelle moralisation politique ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/05/07/contresens-gouvernemental-sur-la-moralisation-politique_3173019_3232.html

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Contresens gouvernemental sur la moralisation politique

LE MONDE | 07.05.2013 à 19h11

Par Séverine Tessier (porte-parole de l'association Anticor) et Jérôme Karsenti (avocat de l'association)

La résonance de l'affaire Cahuzac, qui a conduit le gouvernement à soumettre en urgence au conseil des ministres du 24 avril trois projets de loi dits "de moralisation de la vie publique", ne peut s'expliquer que par l'écoeurement des citoyens confrontés à la succession d'affaires politico-judiciaires qui a émaillé les trente dernières années de la Ve République. L'affaire des tableaux de Claude Guéant, qui suinte la fraude fiscale et alimente des soupçons de financement occulte de la campagne électorale, vient ajouter au malaise ambiant.

Cependant, la réponse apportée par le gouvernement à la fois opère un contresens sur le diagnostic et se montre hors sujet quant aux solutions proposées.

Le scandale Cahuzac est né du symbole cumulé d'un ministre du budget, pris la main dans le sac de la fraude fiscale, alors qu'il était le fer de lance de la politique de rigueur et de la chasse à la fraude lancée par le président de la République. L'émotion suscitée a fait penser au gouvernement d'une part qu'il convenait de réagir dans l'immédiateté et d'autre part et surtout que le coeur du problème était l'opacité des revenus des hommes politiques.

Cela semblait si simple, la fraude de M. Cahuzac comme son mensonge public étaient des signes de dissimulation ; contraindre les élus à la transparence serait le remède à cette maladie honteuse. Cette analyse sommaire évite de réfléchir aux causes exactes du malaise démocratique de cette affaire. Le constat primaire qui se répand comme un parfum nauséabond est que la représentation politique est une classe de privilégiés qui sert ses intérêts corporatistes et privés au lieu de servir l'intérêt général. En d'autres mots, c'est la porosité de plus en plus palpable entre les élus et le monde de l'entreprise et de la finance qui met en péril l'équilibre de nos institutions. Il ne s'agit donc pas de moraliser la vie publique, mais de la démocratiser pour en faire une société moderne et libre dans laquelle le contrôle citoyen pourra prendre sa place.

Comment concilier une activité privée quelle qu'elle soit et le service de l'intérêt général ? Comment accepter que des amendements législatifs soient apportés clés en main par des groupes privés à des élus ? Comment ne pas réagir à la pratique très courue des partenariats public-privé (PPP), dans lesquels par exemple des élus municipaux, directeurs de banque par ailleurs, ne sont pas inquiétés alors même que la banque qu'ils dirigent est la banque prêteuse de la société créée pour porter le projet ?

Il n'est pas nécessaire de mettre un coup de peinture à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) pour en faire une haute autorité de contrôle et tenter ainsi d'illusionner le maître d'oeuvre ignorant ; une réforme d'ampleur institutionnelle s'impose.

Il aurait d'abord fallu prendre le temps et ne pas légiférer dans la précipitation, comme cela se faisait lors du précédent quinquennat. Pourquoi ne pas avoir profité des quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution pour solenniser en congrès une réforme qui aurait pu rassembler tout l'échiquier parlementaire ? Qu'il suffise de dire que l'essentiel du travail intellectuel a été fourni dans le cadre de différents rapports élaborés par la commission Sauvé (2011), la commission des lois du Sénat présidée par Jean-Jacques Hyest (2011), la commission Jospin (2012), mais également par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que différentes associations et personnalités.

Une réforme d'ampleur aurait pu d'abord viser à mener une lutte effective contre les conflits d'intérêts. La déclaration d'intérêt ne mettra pas fin au conflit d'intérêts, elle en limitera l'effet ou imposera à l'élu l'usage de subterfuges plus élaborés pour éviter la suspicion. De même que l'interdiction des fonctions de "conseil" avec un mandat de parlementaire est trop restrictive. Seule une interdiction totale du cumul d'une profession privée et d'un mandat électif serait suffisante pour limiter les influences d'intérêts privés sur le mandat public. Cette interdiction pourrait même être sanctionnée pénalement si elle n'était pas respectée.

A cette proposition, il est toujours opposé le risque de professionnalisation des élus et de leur déconnexion du "monde réel". Or, la professionnalisation est un fait actuel que les activités privées des élus n'ont pas empêché. Songeons à ces Balkany, Guérini, Tiberi, Chirac, etc., tels des phénix toujours mieux élus dès lors qu'ils ont été condamnés ou mis en examen. Ainsi, il est indispensable de poser le principe d'une interdiction du cumul des mandats ainsi que de leur renouvellement dans le temps. Le risque de professionnalisation disparaîtrait. Le refus de certains élus, qui ont porté la campagne de François Hollande, de faire voter une loi sur le cumul des mandats participe aussi du discrédit de la classe politique qui apparaît comme accrochée à ses hochets comme les moules à leur rocher. Une telle réforme imposerait de se pencher sur l'élaboration d'un véritable statut de l'élu et l'instauration d'une sorte de "congé électif".

Cette réforme aurait ensuite dû instaurer une autorité indépendante pour contrôler les marchés publics et protéger les lanceurs d'alerte au moyen de l'anonymat. Cette autorité pourrait reprendre également les missions conférées par la loi nouvelle, mais également celle de la Commission de déontologie, qui ne joue qu'un rôle consultatif, alors que les problématiques de pantouflage sont une réalité non négligeable.

Les marchés publics sont une source constante de détournements de fonds publics, d'augmentation des coûts, d'avantages injustifiés. Il est temps de repenser avec plus de rigueur le cadre de la dépense publique, les organes de contrôle de légalité ne jouant plus leur rôle (notamment le préfet ou le contrôleur financier). Le contrôle de la dépense publique échappe de plus en plus aux élus par le biais des partenariats public-privé, qui opèrent un transfert de souveraineté des collectivités territoriales au profit de grands groupes privés (Bouygues, Vinci, etc.). De plus, les lanceurs d'alerte sont aujourd'hui abandonnés par la loi. Ils ont l'obligation de dénoncer des faits illégaux qu'ils constatent, mais aucune protection ne leur est réservée. Il convient de leur donner une légitimité et un statut protecteur. Interdire le lobbying paraît en outre nécessaire.

Il faudrait instaurer un parquet indépendant qui ne disposerait plus de l'opportunité des poursuites en ce qui concerne les infractions à la probité publique. Il serait désormais tenu légalement de donner une suite pénale à toute infraction de cette nature.Chaque infraction devant générer une réponse pénale lorsqu'elle concerne un élu, un membre du gouvernement ou des cabinets, un responsable d'une entreprise publique.

Enfin, les faits relatifs aux infractions portant atteinte à la probité publique doivent être imprescriptibles. De même, tout élu ayant été condamné pour des faits portant atteinte à la probité doit être déclaré inéligible à vie.

Le saupoudrage législatif à venir constitue certes un progrès. Celui-ci réside dans les moyens d'investigation et de contrôle conférés à la haute autorité et dans le droit donné aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile dans les procès. Mais il est à craindre que la défiance à l'égard de la représentation politique, qui ne s'attaque pas au trafic d'influence et limite par un agrément aux critères indéfinis la constitution de partie civile des associations, ne soit pas enrayée par une si petite ambition. Nous lançons un appel solennel pour que le gouvernement engage rapidement la réforme d'ampleur tant attendue par les Français de démocratisation de la vie publique.

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mon commentaire :

à propos de moralisation de la politique , pour sortir d'une représentation politique qui est une classe de privilégiés qui servant ses intérêts corporatistes et privés au lieu de servir l'intérêt général, voir :

http://uneplacepourtous.midiblogs.com/archive/2012/12/13/comment-presenter-une-liste-aux-prochaines-municipales.html

Comment présenter une liste aux prochaines municipales ?

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