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15/06/2013

Comment échapper à l'impôt (légalement)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/02/l-echange-de-donnees-fiscales-une-transparence-en-trompe-l-oeil_3422359_3234.html

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L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'oeil

LE MONDE | 02.06.2013 à 19h21

Par Jean-Claude Paye (sociologue)

Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis lors du Sommet européen à Bruxelles, les 22 et 23 mai, se sont mis d'accord pour installer un échange automatique d'informations financières. Si la fin du secret bancaire est un objectif partagé par tous, un point encore non résolu résidait dans la question des "trusts" (ou fiducies), ces systèmes opaques destinés à protéger les bénéficiaires de leur administration fiscale.

La City, le quartier d'affaires de Londres, grâce aux territoires dépendant de la Couronne britannique, gère une part importante de ces sociétés dont l'origine se trouve dans le droit anglo-saxon. Même si cette notion a ensuite été intégrée dans le droit continental, dont le droit français.

Dans une déclaration qui pourrait sembler opposée aux intérêts immédiats de la City, George Osborne, le chancelier de l'Echiquier, avait annoncé, le 2 mai, que les paradis fiscaux situés dans ces territoires dépendants – îles Caïmans, îles Vierges, Anguilla, Bermudes, Montserrat, Turks et Caicos – ont conclu avec Londres un accord bilatéral d'échange automatique d'informations bancaires. Triomphant, il avait salué "le ralliement des territoires britanniques d'outre-mer à la stratégie fiscale du gouvernement".

Il a aussi annoncé un accord multilatéral entre ces territoires et l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne. L'île de Man a dit son intention de se rallier à ce double accord.

LES POSITIONS DE GUERNESEY ET DE JERSEY INCERTAINES

Seules les positions de Guernesey et de Jersey sont incertaines. A la suite de ces accords, les noms, adresses et dates de naissance des détenteurs de compte seront échangés, ainsi que les numéros de compte, les soldes et les transactions effectuées. Le ministre a précisé que "les informations sur certains comptes détenus par des trusts" sont aussi concernées.

Cette dernière annonce est considérée comme significative. Elle pourrait servir de modèle à une politique généralisée d'intégration des données relatives aux trusts dans les échanges d'informations. Or, la moitié du marché offshore se situe dans les trusts.

Ces créations juridiques anglo-saxonnes ne nécessitent pas de secret bancaire pour pouvoir se mettre à l'abri du fisc. C'est pourquoi les capitaux offshore ont peu à peu migré vers ces structures légales, devenues le principal outil de l'évasion fiscale des grosses fortunes et le substitut le plus efficace au secret bancaire.

Le trust permet à une personne juridique, individu ou société, de se dessaisir de ses avoirs afin de ne pas en apparaître comme le propriétaire aux yeux du fisc. Celui qui a constitué une telle fiducie échappe à l'impôt, car il n'est plus considéré comme propriétaire de ses biens.

Quant au bénéficiaire, qui est en principe taxable, son identité peut rester secrète, du moins dans les juridictions offshore britanniques : la banque qui y ouvre le compte peut ne pas exiger l'identité du bénéficiaire si la construction juridique est "discrétionnaire et irrévocable".

CONFIDENTIALITÉ ENCORE PLUS GRANDE

Les grandes banques situées sur le continent européen se sont également lancées dans le marché des fiducies, mais elles conservent l'identité des constituants effectifs. Les sociétés qui relèvent du droit anglo-saxon pratiquent un usage moins contraignant, en ne retenant que des informations sur le trustee, la société de gestion et d'administration. Ce qui leur permet de faire disparaître le nom de la personne désirant échapper au fisc.

Ces constructions juridiques permettent ainsi une confidentialité encore plus grande, sans même recourir au secret bancaire. Même si, lors d'un échange automatique d'informations ou d'une demande particulière du fisc, ces banques sont obligées de remettre les informations sur leurs clients, elles ne pourront fournir des renseignements dont elles ne disposent pas...

Si les accords annoncés par George Osborne installent une transmission automatique de données, encore faut-il que ces dernières soient disponibles !

Si, en Suisse ou en France, l'ayant droit d'un compte ou d'une fiducie est systématiquement connu, c'est loin d'être le cas dans nombre de juridictions britanniques. Si le bénéficiaire d'un trust aux Bermudes est une société domiciliée à Panama, l'échange automatique d'informations entre les Bermudes et Paris ou Berlin n'apportera pas grand-chose aux autorités fiscales.

Contrairement aux apparences, cette réforme ne peut donc que servir la City et ses territoires offshore.

A l'inverse, les fiducies continentales deviendront plus transparentes vis-à-vis des administrations fiscales. Cette réforme a incité les grandes fortunes à installer leur ingénierie fiscale dans les territoires dépendant de la Couronne britannique plutôt que sur le continent européen.

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