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05/12/2013

La directive européenne sur les travailleurs "détachés" : un exemple

lu sur :

http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/neuf/20131205.OBS8487/travail-detache-premiere-condamnation-en-france-pour-un-promoteur.html

Travail détaché : première condamnation en France pour un promoteur

Publié le 05-12-2013 à 16h56

En pleine renégociation, houleuse, de la directive européenne sur les travailleurs détachés, la justice française a condamné un promoteur immobilier pour avoir fait travailler illégalement son sous-traitant polonais, une première qui fera jurisprudence, espèrent les professionnels du bâtiment. La cour d'appel de Chambéry a condamné le groupe Promogim et sa filiale SCI Rhône à verser 210.000 euros d'amende pour "prêt illicite de main d'œuvre" et "travail dissimulé", sur un chantier de 43 logements à Pringy (Haute-Savoie), en 2008.

42 % du travail détaché dans le bâtiment

En vertu d'une directive européenne de 1996, une entreprise peut "détacher" des salariés dans un autre pays de l'UE, à condition de respecter le "noyau dur" des règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail...) et de verser les cotisations sociales dans le pays d'origine. En cas de sous-traitance, le donneur d'ordre doit en principe s'assurer que le code du Travail est respecté, notamment en matière de travail dissimulé. Or, faute de contrôle efficace, cette directive fait l'objet de nombreux abus, en particulier dans le bâtiment, qui concentre 42 % des jours travaillés détachés en France, selon le ministère du travail. Et au sein des 28 pays de l'UE, très divisés sur la question, la France exige avec "fermeté" un renforcement de la réglementation liée à la directive, en cours de négociation.

Première condamnation pour un maître d'ouvrage

Le 7 novembre, la justice française a fait irruption dans le débat en sanctionnant pour la première fois, non seulement des sociétés sous-traitantes, mais aussi le donneur d'ordres, un promoteur immobilier. Le ministère du Travail a confirmé qu'il s'agissait "d'une décision pénale condamnant pour la première fois un maître d'ouvrage". La cour d'appel de Chambéry a condamné le groupe Promogim et sa filiale SCI Rhône à verser 210.000 euros d'amende pour "prêt illicite de main d'œuvre" et "travail dissimulé", sur un chantier de 43 logements à Pringy (Haute-Savoie), en 2008. Maître d'oeuvre, SCI Rhône y avait confié en 2007 le gros œuvre à la société turque Pala, laquelle avait à son tour sous-traité auprès de l'entreprise polonaise Manualis, qui avait alors détaché ses ouvriers polonais en France.

La justice a considéré que Pala et Manualis ayant "conclu un contrat de sous-traitance fictif" - car la deuxième n'apportait "aucun savoir faire particulier" sur le chantier -, le délit de "prêt illicite de main d'œuvre" était constitué. Elle a établi que la législation française en matière de détachement n'avait pas été respectée - horaires de travail supérieurs à la durée légale, non paiement des heures supplémentaires -, et pas davantage les règles de sécurité. Or ni Promogim ni SCI Rhône, en tant que maîtres d'ouvrage, "ne peuvent s'exonérer des obligations qui leur incombent" en matière de vérification à l'égard de leurs co-contractants, a estimé la cour, confirmant une première condamnation du tribunal correctionnel d'Annecy.

Un renforcement des contrôles souhaité

La Fédération française du bâtiment (FFB), qui demande régulièrement un renforcement des contrôles pour combattre le travail illégal, a dit espérer que la décision fera jurisprudence. "Avec ce jugement, les maîtres d'ouvrages ne peuvent plus rejeter la responsabilité sur les sous-traitants", s'est réjoui Renaud Collard de Soucy, président de la fédération de Haute-Savoie de la FFB, qui était partie civile. "Quand il achète une prestation à un prix anormalement bas, le maître d'ouvrage est tenu de se poser des questions. On n'achète pas une Mercedes au prix d'une Fiat", a estimé Thierry Terbins, secrétaire général de la fédération.

Depuis une loi de 2011, les maîtres d'ouvrages sont considérés comme co-responsables des chantiers de leurs sous-traitants. Mais Promogim - qui ne compte pas se pourvoir en cassation -, juge ce principe inadapté au secteur du bâtiment. "C'est impossible pour nous maîtres d'ouvrages, d'aller vérifier sur chacun des chantiers les conditions dans lesquelles les ouvriers travaillent. On ne peut pas assumer des responsabilités qui ne sont pas les nôtres", a regretté le patron du promoteur, Christian Rolloy. Pour le ministère du Travail, "les dispositions pénales du droit du travail ont été pleinement mises en oeuvre en l'espèce". Cela "justifie les propositions législatives visant à renforcer la solidarité financière et la responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les situations de sous-traitance en cascade plus complexes et plus difficilement contrôlables", ajoute le ministère, qui a annoncé la semaine dernière un "plan de lutte" contre les abus du détachement, passant par un renforcement de l'arsenal législatif.

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