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31/12/2013

Bon à savoir : l'État doit indemniser les victimes de tirs de flashball

à lire sur MEDIAPART :

 URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/191213/letat-condamne-indemniser-la-victime-dun-tir- 

de-flashball


 

www.mediapart.fr/journal/france/191213/letat-condamne...

extrait :

Le tribunal s’est appuyé sur une disposition du code des collectivités prévoyant que


« l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis (...) par des attroupements ou rassemblements ». 

 

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