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07/03/2014

Fin de trêve hivernale et coupures pour impayé

lu sur le site du Monde :

Coupure pour impayé : quels délais, quels recours ?

Le Monde.fr | 06.03.2014 à 10h58 • Mis à jour le 06.03.2014 à 11h00 |Par Lucie Soullier

La fin de la trêve hivernale approche. Cette année, pour le premier hiver depuis l'adoption de la loi Brottes en avril 2013, les coupures énergétiques ont été interrompues en même temps que les expulsions locatives, le 1er novembre. Le 16 mars, les deux reprendront de concert.

Lire le portrait de Marc Fazion : L'homme qui refusait de couper l’eau aux démunis

Selon une étude de 60 millions de consommateurs publiée en octobre 2013, un tiers des Français peinent à payer leurs factures d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité. Avec, au bout, la crainte d'être coupé. En 2012, selon les derniers chiffres disponibles du médiateur national de l'énergie, près de 580 000 foyers ont ainsi été privés d'électricité ou de gaz pour impayés. Mais avant la coupure, certains délais doivent être respectés par le fournisseur, et des recours sont possibles, notamment pour les plus démunis.

LES DÉLAIS

Toute facture d'eau, de gaz, de chaleur ou d'électricité doit être payée dans les quatorze jours suivant son émission ou la date limite de paiement. Si ce n'est pas le cas, le fournisseur (EDF, GDF, Veolia, etc.) envoie un premier courrier donnant un nouveau délai de quinze jours pour régler la facture, sans quoi le consommateur risque de voir l'eau, le gaz ou la chaleur coupés et l'électricité réduite ou suspendue.

Pour les personnes en situation précaire, ce premier délai est allongé de quinze à trente jours. Une prolongation qui concerne les bénéficiaires d'un tarif social (tarif de première nécessité pour l'électricité ou tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel), d'une aide d'un fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour régler une facture auprès du même fournisseur ou ceux dont la situation relève d'une convention entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Au terme de ces quinze à trente jours selon la situation plus ou moins précaire du consommateur (soit trente à quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture), le fournisseur peut procéder à la réduction de capacité électrique ou à la coupure, s'il en a informé le client vingt jours à l'avance dans un second courrier. Il se doit alors de lui indiquer qu'il peut saisir les services sociaux (dont il peut obtenir les coordonnées auprès de lui, du département ou de sa commune), notamment pour obtenir une aide auprès du fonds de solidarité pour le logement.

Le dépôt d'un dossier auprès du FSL bloque le dossier « impayés », et donc la coupure. Néanmoins, si aucune décision d'aide n'est prise dans les deux mois, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction, si, là aussi, il en a informé son client au minimum vingt jours à l'avance.

LE TARIF SOCIAL DE L'EAU

Mercredi 5 mars, le gouvernement a annoncé le lancement de l'expérimentation pour un tarif social de l'eau. Le dispositif prévu par la loi Brottes d'avril 2013 permet aux collectivités locales d'instaurer pendant cinq ans des aides sociales au paiement de la facture d'eau ainsi qu'une tarification progressive selon les revenus ou le nombre de personnes composant le foyer.

Les collectivités volontaires ont jusqu'à la fin de l'année pour se faire connaître auprès du préfet de leur département.

LA TRÊVE HIVERNALE

Consacrant un « droit minimum à l'énergie », selon Jean Gaubert, médiateur national de l'énergie, la loi Brottes a instauré une trêve hivernale énergétique semblable à celle des expulsions locatives. Du 1er novembre au 15 mars sont donc interdites les coupures d'eau, d'électricité, de chaleur et de gaz. Pour l'électricité néanmoins, une réduction de puissance est possible, à l'exception des bénéficiaires du tarif de première nécessité.

Lucie Soullier 
Journaliste au Monde 

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Commentaires

Le Mrap a estimé que l'Etat ne peut pas "encourager des associations à se comporter comme des intérimaires à temps partiel de la solidarité qui rejettent à la rue des centaines de familles faute de financements".

Écrit par : treve hivernale | 04/07/2014

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