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31/08/2016

Projets d'aménagement : une nouvelle donne pour l'évaluation environnementale

communiqué :

Projets d'aménagement : une nouvelle donne pour l'évaluation environnementale

[Localtis.info] Publié le mardi 30 août 2016

 

© Damoret / REA

Très attendue par les porteurs de projet, quels qu'ils soient (entreprises, exploitants ou collectivités territoriales), souhaitant réaliser un projet d'aménagement d'envergure, la réforme de l'évaluation environnementale vient de connaître une nouvelle étape à travers la publication d'une ordonnance et d'un décret en plein cœur du mois d'août.

L'ordonnance et le décret réformant les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - en application de la loi Macron - sont parus respectivement au Journal officiel des 5 et 14 août. Après la réforme de l'autorité environnementale traitée en amont (lire notre article ci-contre), il s'agit "d'une étape supplémentaire", a souligné Ségolène Royal, pour assurer la conformité au droit de l'Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE relative à l'évaluation environnementale des projets. Cette réforme à la gestation difficile prend aussi sa source dans le rapport rendu par Jacques Vernier en mars 2015, a rappelé la ministre de l'Environnement, qui se défend toutefois, en poursuivant cet axe de simplification, de réduire l'exigence de protection de l'environnement.

"L'approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l'environnement et d'éviter des études d'impact redondantes", a expliqué le ministère. Exemples concrets à l'appui, un guide d'interprétation est prévu afin d'approfondir cette notion de "projet" visant désormais les "interventions dans le milieu naturel et le paysage". Une procédure commune "entre l'évaluation environnementale d'un projet et l'évaluation environnementale de la modification d'un plan programme ou de la mise en compatibilité du document d'urbanisme induite par le projet" doit contribuer à la rationalisation escomptée.

Ce nouveau dispositif introduit également la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements en sus de l'autorité environnementale (la directive précitée imposant la consultation des "autorités locales et régionales"). Ces règles d'identification des entités locales restent néanmoins souples "afin d'être adaptables à chaque projet", a précisé le ministère. Par parallélisme, cette consultation des collectivités est également introduite au stade du "cadrage préalable" de l'étude d'impact. Autre point à relever, l'obligation pour le maître d'ouvrage de mettre à disposition, par voie électronique, son étude d'impact, à terme, via une application informatique.

Développement du "cas par cas"

La décision d'autorisation des projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale doit être motivée et comprendre des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l'environnement (mesures dites "ERC"). La notion de "conclusion motivée" (issue de la directive 2014/52/UE) a toutefois été supprimée de l'ensemble du texte et remplacée par celle de "motivation de la décision" jugée plus adaptée au droit français. L'adjonction de l'adjectif "notable" pour apprécier les incidences directes et indirectes d'un projet sur l'environnement pourrait quant à elle conduire à un amoindrissement des éléments susceptibles d'être abordés par le contenu des études d'impact.

L'objectif affiché du ministère est plus largement une diminution du nombre d'études d'impact "grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l'évaluation environnementale sur les projets les plus "impactants", au travers d'une nomenclature [en annexe de l'article R. 122-2] rénovée par décret en Conseil d'État".

A titre d'exemple, la Fédération nationale pour la pêche en France (FNPF) relève une "diminution très importante des projets soumis à étude d'impact dans le cadre de la section relative aux milieux aquatiques et aux ouvrages hydroélectriques". Ces rubriques font presque exclusivement l'objet d'un examen au cas par cas, à partir du seuil d'autorisation. A noter également, l'absence de "clause-filet" permettant de soumettre à évaluation des projets en dehors du champ de la nomenclature. Or, "on sait qu'une telle nomenclature est systématiquement insuffisante", relève l'association France Nature environnement (FNE). Seuls sont abordés les cas "relativement rares mais problématiques", relève le rapport, "dans lesquels des projets soumis à évaluation environnementale ne relèvent pas en droit national d'un régime d'autorisation [ou de déclaration] ou dont le régime d'autorisation n'est pas conforme aux conditions fixées au I [de l'article L. 122-1-1]".

Pour les plans et programmes, l'ordonnance prévoit la mise en place d'une "clause de rattrapage " permettant de compléter la liste établie par décret "lorsqu'il apparaît qu'un plan ou un programme non listé (à l'article R. 122-17) relève pourtant du champ de l'évaluation environnementale au regard de l'article L. 122-4", précise le ministère.

Calendrier décalé

La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est décalée dans le temps : aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen "est déposée à compter du 1er janvier 2017" ; aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation "est déposée à compter du 16 mai 2017". Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent "aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance". Enfin, aux plans et programmes "dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance". Le décret est en revanche pour l'essentiel d'application immédiate, "à l'exception des dispositions du nouvel article R. 122-12 qu'il crée [versement par les maîtres d'ouvrage de leur étude d'impact dans une application informatique],  applicables à compter du 1er janvier 2018".

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions 

Références : ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, JO du 5 août 2016, texte n° 10 ; décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, JO du 14 août 2016, texte n° 4.

 

Une ordonnance réforme le dialogue environnemental

[Localtis.info] Publié le lundi 29 août 2016

D'application facultative, les nouveautés introduites en matière de concertation préalable par l'ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental parue le 5 août ne seront en fait imposées, que ce soit par le droit d'initiative citoyenne ou par l'autorité administrative compétente, que dans des cas très limités.

L'ordonnance préparée en application de la loi Macron et "portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement" a été publiée ce 5 août. Préalablement à la consultation du public en juin dernier (lire notre article ci-contre), ce texte issu des travaux de la commission spécialisée présidée par le sénateur Alain Richard avait fait l'objet d'un avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) le 16 février.

L'introduction d'un chapitre préalable au livre Ier du code l'environnement permet tout d'abord de définir les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement et de lister les droits que cette participation confère au public (L. 120-1). Les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont en outre renforcées : son champ d'intervention est étendu aux plans et programmes nationaux (schéma national d'infrastructures de transport, plan national de gestion des déchets, etc.) ; elle désigne des garants de la concertation et peut désigner des correspondants régionaux ; elle peut assurer une mission de conciliation sur des projets conflictuels si les parties concernées le demandent. Il est important de rappeler que le champ des "projets" relevant déjà de la CNDP n'est pas modifié. En revanche, certaines modalités du débat public évoluent, en particulier par l'élargissement des conditions de saisine de la CNDP : 10.000 citoyens pourront désormais la saisir pour demander un débat public ou une concertation (L. 121-8 II). Pour les "débats publics nationaux", la CNDP pourra également être saisie par 60 sénateurs, 60 députés ou 500 000 citoyens.

Droit d'initiative citoyenne

Une nouvelle procédure de concertation préalable (L. 121-16) ouvre le champ de la participation du public en amont à tous les projets, plans ou programmes soumis à évaluation environnementale (hors champ de la commission). Cette concertation est toutefois facultative, contrairement à celle du code de l'urbanisme prévue en son article L. 103-2 pour un certain nombre de projets et vis-à-vis desquels l'ordonnance prévient tout doublon. Sous réserve de respecter un certain nombre d'obligations minimales en termes de durée (de 15 jours à 3 mois), de compte-rendu et de publicité, cette concertation pourra être organisée à l'initiative du maître d'ouvrage lui-même ou si la personne publique autorisant le projet ou approuvant le plan le décide. Il reviendra donc au maître d'ouvrage et aux autorités publiques locales "d'apprécier le contexte local dans lequel s'insérera le projet avant de décider d'organiser ou pas une concertation préalable", relève le ministère de l'Environnement.
Pour certains projets mobilisant des financements publics importants, un nouveau droit d'initiative citoyen (L. 121-19) est par ailleurs ouvert à une frange des électeurs, des associations agréées de protection de l'environnement ou des collectivités (conseil régional, départemental ou municipal, établissement public de coopération intercommunale) à la suite de la publication d'une déclaration d'intention par le maître d'ouvrage (L. 121-17). Mais il revient au préfet de décider de la suite à donner à cette initiative citoyenne. S'il y est donné suite, une concertation sous l'égide d'un garant désigné et rémunéré par la CNDP sera organisée. Le seuil de déclenchement de la déclaration d'intention doit être précisé par décret. Lorsqu'une collectivité finance directement une partie du projet (accès, réseaux…), "ces aides sont prises en compte", explicite le rapport de présentation du texte. Tel n'est pas le cas des autres formes d'aides d'Etat, comme par exemple les tarifs de rachat, les aides fiscales, les avances remboursables, les prêts.

Dématérialisation de l'enquête publique

Le dernier volet de l'ordonnance concerne la modernisation des procédures de participation "en aval" du processus décisionnel. Le texte favorise en particulier l'accès à une version dématérialisée de l'avis et du dossier d'enquête publique, "même si l'affichage et, selon l'importance du projet, la publication locale demeurent obligatoires", relève le ministère. Conséquemment, "les procédures s'en trouvent allégées, notamment par la réduction de certains délais : réduction à quinze jours d'enquête pour les projets non-soumis à évaluation environnementale". Ce texte ne change cependant ni le champ de l'enquête publique, ni le rôle du commissaire enquêteur. Telle qu'elle est prévue, la dématérialisation "ne porte aucunement atteinte à la possibilité ni de consulter un dossier papier, ni de rencontrer le commissaire enquêteur et (...) n'impose pas non plus aux petites communes d'engager des moyens disproportionnés", précise le ministère. L'enquête publique pourra par ailleurs être prolongée "en cas de modification substantielle de l'étude d'impact, et non pas seulement du projet". Et de nouvelles possibilités d'échange entre le public et les porteurs de projet sont encouragées : la possibilité d'organiser une réunion publique après la clôture de l'enquête publique doit ainsi permettre un dernier échange avec le porteur de projet. Le recours à une enquête publique unique pour des projets différents est également facilité (L. 123-6). Mais il ne s'agit encore ici que d'une faculté. Le texte crée une procédure de participation par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique (L. 123-19). Enfin, l'ordonnance contient des dispositions intéressant la gouvernance de l'eau, à travers les comités de bassin. La participation du public à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est elle aussi dématérialisée au terme d'une procédure spécifique. Il en est de même pour les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI).

L'entrée en vigueur de l'ordonnance est différée à une date devant être fixée par décret, "au plus tard au 1er janvier 2017".

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Éditions

 

Références : rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, JO du 5 août 2016, texte n° 13 et 14.

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