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01/02/2017

Autoroutes : la grande Arnaque

à lire sur BASTAMAG :

Isabelle Jarjaille

Le 26 janvier 2017, le ministère des Transports a confirmé un plan d’investissement autoroutier de 800 millions d’euros portant sur une cinquantaine d’opérations. Elles s’ajoutent à la vingtaine de chantier déjà annoncés durant l’année 2015 par Emmanuel Macron. Ces grands travaux profiteront-ils à l’emploi et aux utilisateurs des autoroutes ? Ou en premier lieu aux sociétés autoroutières, grandes bénéficiaires des privatisations de 2005 ? L’État se révèle en tous cas incapable de défendre les intérêts des citoyens, qui financent d’un côté les travaux comme contribuables, et assurent les dividendes exorbitants des actionnaires de Vinci ou d’Eiffage lorsqu’ils passent à la caisse du péage.

[Lire la suite de Investissements autoroutiers : de maigres créations d’emplois, un gros enrichissement des actionnaires]

29/12/2016

Nous sommes tous concernés

Nous sommes tous concernés, ne serait-ce qu'en tant qu'imposables et habitant la région.

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lu sur BASTAMAG :

Basta !

www.bastamag.net/

Comment la région Occitanie subventionne allègrement - Basta

14 déc. 2016 -

Argent public

Comment la région Occitanie subventionne allègrement la compagnie Ryanair, adepte du dumping social et fiscal

14/12/2016 Rachel Knaebel

31/08/2016

Néolibéralisme et profits

 
Le Temps - Il y a 1 jour

11/05/2016

Avez-vous un compte à la BNP ou au Crédit Agricole ???


comment Crédit agricole et BNP poursuivent leurs activités offshore

www.lemonde.fr/.../panama-papers-comment-credit-agricole-et-bnp-poursu...
Il y a 5 heures - Les documents internes de Mossack Fonseca montrent que, loin de leurs promesses, les deux banques françaises ont externalisé la gestion ...

Panama papers » : les pratiques offshore opaques du Crédit - Le Monde

www.lemonde.fr/.../panama-papers-les-pratiques-offshore-opaques-du-cred...
Il y a 5 heures - La présence du Crédit agricole et de BNP Paribas dans les 11,5 millions de documents internes du cabinet panaméen Mossack Fonseca n'est ...
Il y a 1 heure - "Panama Papers" : le Crédit Agricole et BNP Paribas mis en cause pour des montages offshore Crédit Image : AFP Crédit Média : Philippe ...

Le document de la BNP expliquant comment créer une société ...

www.huffingtonpost.fr/.../evasion-fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3...

4 avr. 2013 - D'après des documents secrets, BNP Paribas, mais aussi Crédit Agricole, ont supervisé la création de très nombreuses sociétés offshore pour ...

05/03/2015

La crise ? Pas pour tout le monde !

à lire sur : (les surlignages sont de moi)

Le CAC 40 renoue avec une hausse spectaculaire des profits

La Tribune.fr 

latribune.fr (avec Reuters)  |  05/03/2015, 14:09  -  263  mots
Les sociétés du CAC 40 ont dégagé 67,58 milliards d'euros de bénéfices en 2014, Une hausse de 39,4% par rapport à 2013. Total et LVMH ont réalisé les meilleures performances.

Après une année 2013 en recul, les sociétés du CAC 40 ont dégagé en 2014 des bénéfices en hausse de 39,4%. En parallèle, le chiffre d'affaires total est pratiquement stable (+0,3%) (*), selon des données compilées par Reuters.

Le CAC 40 renoue avec une hausse spectaculaire des profits.pdf

Ainsi, au total, les bénéfices nets atteignent 67,58 milliards d'euros, et se rapprochent des profits faramineux de 2011 (73 milliards d'euros).

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(*) ce qui semble signifier que les profits vont à quelques sociétés seulement ! (Total, LVMH ...)

10/02/2015

EDF et l'évasion fiscale : comment un groupe public peut-il tricher ?

communiqué :

Fiscalité : le gouvernement somme EDF de clarifier sa situation (Le Figaro)
http://www.lefigaro.fr/societes/2015/02/08/20005-20150208ARTFIG00086-optimisation-fiscale-le-gouvernement- 

Vidéo Révélations sur les méthodes d’optimisation fiscale d’EDF (Info France 2)
http://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/info-france-2-revelations-sur-les-methodes-doptimisation-fiscale-dedf_768541.html 

EDF effectuerait de l'optimisation fiscale (BFM Business)
http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/edf-effectuerait-de-l-optimisation-fiscale-851665.html 


Paradis fiscaux : Sapin veut des groupes publics "exemplaires" après les révélations de France 2 sur EDF (Francetv info) 
http://www.francetvinfo.fr/economie/impots/paradis-fiscaux/paradis-fiscaux-sapin-veut-des-groupes-publics-exemplaires-apres-les-revelations-de-france-2-sur-edf_769507.html 

Évasion fiscale - Le hold-up du siècle (Arte) 
http://future.arte.tv/fr/sujet/evasion-fiscale 

Les paradis fiscaux coûtent à la France 60 à 80 milliards d'euros par an (Le Monde)
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/10/09/les-paradis-fiscaux-coutent-a-la-france-60-a-80-milliards-d-euros-par-an_3492428_3234.html 

28/12/2014

À propos de Pierre et Vacances et du lobbying politique

à lire sur un blog de MEDIAPART :

 

10/02/2014

L'Europe de la concurrence libre et non faussée, le lobby du tabac, la France

les surlignages sont de moi

lu sur : newsletter@letemps.ch

Bruxelles a forcé Paris à doubler ses quotas de tabac 
Sous la contrainte, la France a assoupli depuis le 1er janvier ses règles d’importation de cigarettes. Le trafic de produits communautaires moins chers s’opère au grand dam des buralistes et du fisc de l’Hexagone

Sous la contrainte, la France a assoupli depuis le 1er janvier ses règles d’importation de cigarettes. Le trafic de produits communautaires moins chers s’opère au grand dam des buralistes et du fisc de l’Hexagone

La France a, depuis le début de l’année, ouvert un peu plus ses frontières au tabac étranger. Auparavant, toute personne (passager d’avion, de voiture ou de train) voyageant depuis l’Union européenne pouvait importer 5 cartouches ou 50 cigares. A présent, chaque voyageur a le droit de rapatrier 10 cartouches et 1000 cigares. Ainsi, une voiture de cinq personnes peut transporter jusqu’à 10 000 cigarettes. Ces nouvelles dispositions ne concernent toutefois pas les achats effectués en ligne, non transportés physiquement mais livrés par colis.

Par ailleurs, le fardeau de la preuve est aujourd’hui inversé. «Sauf élément(s) probant(s) contraire(s), toute détention de tabac sera considérée comme répondant à un besoin propre», stipule la nouvelle circulaire française. Avant de percevoir des droits de passage, infliger des amendes ou saisir des marchandises en cas de dépassement des quantités autorisées, les douaniers devront démontrer que le tabac est destiné à la revente.

Cette nouvelle réglementation fait écho à une décision de la justice européenne datant de mars 2013. Depuis 2009, Bruxelles s’est fixé pour objectif de lever les limites d’importation de cigarettes en France depuis les autres pays européens. Refusant jusqu’ici de revoir ses quotas pour protéger son marché du tabac, Paris s’était mis en infraction avec la législation communautaire.

Alors que les achats transfrontaliers pesaient hier encore entre 15 et 20% du marché français – La Tribune parle de perte fiscale de 2,5 milliards d’euros par an –, la situation devrait s’aggraver ces prochains mois. Mi-janvier, le prix des cigarettes en France a augmenté de 20 centimes. Le paquet oscille à présent autour des 7 euros. Le tabac y est donc devenu parmi les plus chers d’Europe continentale. Conséquence: les buralistes de l’Hexagone s’attendent à une baisse des ventes de 8,3% cette année, soit la plus forte depuis dix ans.

Selon Libération, les recettes publiques devraient ainsi fondre de 1,4%, à 11 milliards d’euros. Mais à en croire d’autres titres de la presse française, le manque à gagner fiscal s’élèverait plutôt à 1 milliard d’euros chaque année. L’un dans l’autre, cela devrait se répercuter négativement sur les prestations d’assurance maladie en France, bénéficiaire à quasi 100% des taxes sur le tabac.

Le monopole des buralistes s’étiole un peu plus. A terme, c’est leur mue en magasins de cigarettes électroniques qui pourrait être programmée. D’après Le Huffington Post, près de 6000 bureaux de tabac ont fermé en France cette dernière décennie. Il en resterait aujour d’hui 27 000.

Les régions frontalières sont particulièrement touchées. En Espagne, selon le magazine Le Parisien, le paquet coûte en moyenne 4,65 euros, soit 35 centimes de plus qu’au Portugal et 15 centimes de moins qu’au Luxembourg. Alors qu’en Italie, le tarif moyen pour des cigarettes est de 5 euros. Il est de 5,26 en Belgique et 6,83 en Suisse, où le quota d’une cartouche est toujours en vigueur, soit plus du double qu’à l’est de la zone euro.

Le même ordre de gain est envisageable par exemple pour le cigare Partagas D4 – parmi les plus populaires chez les amateurs: 12,30 euros en France, 11 euros au Benelux, 9,80 euros en Espagne et 11,30 euros en Suisse.

06/12/2013

Un peu d'Histoire de la fiscalité

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/12/06/et-charles-vii-remit-a-plat-la-fiscalite_3526682_3234.html

Et Charles VII remit à plat la fiscalité

LE MONDE | 06.12.2013 à 11h20 • Mis à jour le 06.12.2013 à 11h37 |Jean-Marc Daniel (professeur à l'ESCP-Europe)

Gravure du XVe siècle représentant Charles VI - père de Charles VII - et sa cour (détail).

Les rois de France sont connus, entre autres, pour leurs surnoms. Louis X reste «le Hutin» (« querelleur », « opiniâtre »). Charles V, qui créa le franc et s'attacha à en préserver la valeur, fut surnommé « le Sage ». Charles VII, lui, a deux surnoms. « Le Victorieux » d'abord, pour avoir mis fin à la guerre de Cent Ans, avec la victoire de Castillon en 1453.

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Fin heureuse pour la France puisque, après cette bataille, les Anglais ne contrôlent plus que Calais sur le continent. « Le Bien servi », ensuite, pour avoirmené à bien plusieurs réformes dans l'administration du royaume grâce à une équipe de conseillers hors pair. Parmi ces réformes, il y a la remise à plat de la fiscalité, concrétisée par la création en 1439 de la taille, un impôt qui survivra jusqu'à la Révolution de 1789.

L'histoire de Charles VII est celle d'un rétablissement de situation spectaculaire. Lorsque son père, Charles VI, meurt en octobre 1422, il a 19 ans. Il se proclame roi de France, mais cela paraît à la fois audacieux et vain, sept ans après le désastre d'Azincourt contre les Anglais et deux ans après la signature du calamiteux traité de Troyes qui donne la couronne de France au roi d'Angleterre, Henri V.

ROI SANS COURONNE

Qui miserait sur l'avenir du jeune Charles VII, pourchassé de Bourges à Chinon, roi sans couronne et sans autorité d'un royaume déchiré par la guerre civile entre les Bourguignons et les Armagnacs et par la guerre avec les Anglais ? Avec l'appui de Jeanne d'Arc commence l'épopée de la reconquête, qui va conduireCharles VII à Reims, où il est sacré en 1429, puis à Paris en 1436, où il s'installe en libérateur.

Il a alors devant lui la tâche énorme de reconstruire un pays ravagé par cent ans de guerre et qui n'est pas encore délivré de la présence étrangère. Il commence par se concilier le monde intellectuel, incarné à l'époque par le clergé, en promulguant en 1438 la « Pragmatique sanction de Bourges ». Cette ordonnance signe le début de ce que l'on appelle le gallicanisme, c'est-à-dire d'une certaine forme d'indépendance de l'Eglise de France à l'égard du Vatican.

Il s'attaque ensuite au redressement des finances du royaume. Son objectif premier est de concevoir une fiscalité compréhensible de tous et surtout prévisible. Parmi ses proches conseillers, Jacques Coeur (1395-1456), un homme d'affaires brillant et déterminé, connaîtra un destin heurté.

LÉGITIMER L'IMPÔT

En 1439, il a l'oreille du roi et joue le rôle d'une sorte de ministre des finances. Il insiste auprès de Charles VII pour une réorganisation des finances publiques qui tienne compte de ce qu'il estime être l'attente majeure de la population : selon lui, celle-ci souhaite avant tout savoir combien elle va devoir payer et avoir la certitude que le montant fixé ne sera pas revu de façon arbitraire au gré des foucades du roi ou de l'avidité des collecteurs d'impôt.

Dans son Histoire de France, Jules Michelet (1798-1874), évoquant le règne de Charles VII, emploie le mot de guérison. Et il souligne : sous ce règne, on «invente une chose alors inouïe en finances : la justice».

Le second objectif de la réforme est de légitimer l'impôt par le contenu des dépenses qu'il va servir à financer. Charles VII présente donc simultanément sa réforme fiscale et un projet de restructuration de l'armée dont le but est d'éviter de nouveaux désastres militaires de l'ampleur d'Azincourt.

UN MORCEAU DE BOIS

Cette nouvelle fiscalité est centralisée : ce sont les agents du roi qui perçoivent les impôts dus au roi, et non les divers échelons de la pyramide féodale. Les impôts sont réorganisés en deux grands types. D'abord des impôts indirects, qui sont assis sur certains biens de consommation courante. On les appelle les aides. Le principal de ces impôts indirects est la gabelle, un impôt sur le sel.

Un impôt direct, ensuite, sorte d'impôt sur le revenu ou en tout cas d'impôt sur les récoltes : la taille. Il reprend des impositions plus ou moins disparates existant déjà dans certaines régions pour les uniformiser et les étendre à l'ensemble du pays.

Il doit son nom à ce qu'à l'occasion de son paiement on reçoit un morceau de bois – une taille – qui permet de fournir, en cas de contrôle, la preuve que l'on s'est acquitté de ses obligations. Un reçu écrit aurait pu être envisagé mais, dans un pays où l'immense majorité de la population est analphabète, il devient vite évident qu'une telle pratique n'inspirerait aucune confiance.

PAR OPPOSITION AUX JACQUERIES

Une fois mise au point, la réforme est soumise à l'approbation des Etats généraux, consolidant une procédure déjà utilisée par Philippe le Bel au début du XIVe siècle. L'accord obtenu permet à Charles VII de venir à bout d'une révolte de la noblesse, qui se sent dépossédée de son pouvoir fiscal, d'une part, et de ses prérogatives militaires par la réorganisation de l'armée, d'autre part.

Entrée dans l'histoire sous le nom de « Praguerie » – en référence aux révoltes contemporaines de Prague et par opposition aux jacqueries paysannes –, cette révolte, à laquelle le fils de Charles VII, le futur Louis XI, qui déteste son père, prend une part active, échoue faute de relais populaire.

Charles VII achève son oeuvre financière par une ordonnance de 1443 qui simplifie la présentation du budget et oblige les fonctionnaires qui collectent ou dépensent des fonds publics à tenir une comptabilité détaillée, soumise à la vérification de la Chambre des comptes créée par Philippe le Bel.

LE DE GAULLE DE 1958

Grâce à la bonne connaissance de la situation financière qui en découle, Charles VII autorise ses représentants locaux à dépenser sur place une partie des impôts collectés, à condition que ce soit pour réaliser des investissements publics. C'est ainsi que Narbonne soumet au roi un plan de reconstruction de ses ponts sur l'Aude et obtient d'y consacrer la gabelle perçue sur le territoire de son évêché.

Ces réformes sont un succès à la fois économique – la croissance fait ou refait son apparition à compter de 1445, redonnant à la France une place de premier rang en Europe – et politique, permettant à Charles VII de ne plus réunir les Etats généraux. Il se justifie en déclarant qu'il « n'est pas besoin d'assembler les trois Etats pour mettre sus les tailles, car ce n'est que charge et dépense au pauvre peuple qui a payé les frais de ceux qui y viennent », anticipant ceux qui dans les siècles suivants vont se plaindre à tort ou à raison du train de vie des élus du peuple.

Quelle est donc en fin de compte la recette du succès de Charles VII ? Des collaborateurs efficaces (« le Bien servi »), un redressement financier associé à l'affirmation politique du retour de la dignité nationale – on retrouve le de Gaulle de 1958 ou les déclarations de Mario Monti en Italie en 2012 –, une simplification qui rend l'impôt plus lisible, le sentiment d'un effort mieux partagé, la fermeté face aux tentatives de blocage des conservatismes et, ce qui est non négligeable, une phase de croissance qui donne à tous la conviction que le jeu en valait la chandelle.

15/06/2013

Comment échapper à l'impôt (légalement)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/02/l-echange-de-donnees-fiscales-une-transparence-en-trompe-l-oeil_3422359_3234.html

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L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'oeil

LE MONDE | 02.06.2013 à 19h21

Par Jean-Claude Paye (sociologue)

Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis lors du Sommet européen à Bruxelles, les 22 et 23 mai, se sont mis d'accord pour installer un échange automatique d'informations financières. Si la fin du secret bancaire est un objectif partagé par tous, un point encore non résolu résidait dans la question des "trusts" (ou fiducies), ces systèmes opaques destinés à protéger les bénéficiaires de leur administration fiscale.

La City, le quartier d'affaires de Londres, grâce aux territoires dépendant de la Couronne britannique, gère une part importante de ces sociétés dont l'origine se trouve dans le droit anglo-saxon. Même si cette notion a ensuite été intégrée dans le droit continental, dont le droit français.

Dans une déclaration qui pourrait sembler opposée aux intérêts immédiats de la City, George Osborne, le chancelier de l'Echiquier, avait annoncé, le 2 mai, que les paradis fiscaux situés dans ces territoires dépendants – îles Caïmans, îles Vierges, Anguilla, Bermudes, Montserrat, Turks et Caicos – ont conclu avec Londres un accord bilatéral d'échange automatique d'informations bancaires. Triomphant, il avait salué "le ralliement des territoires britanniques d'outre-mer à la stratégie fiscale du gouvernement".

Il a aussi annoncé un accord multilatéral entre ces territoires et l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne. L'île de Man a dit son intention de se rallier à ce double accord.

LES POSITIONS DE GUERNESEY ET DE JERSEY INCERTAINES

Seules les positions de Guernesey et de Jersey sont incertaines. A la suite de ces accords, les noms, adresses et dates de naissance des détenteurs de compte seront échangés, ainsi que les numéros de compte, les soldes et les transactions effectuées. Le ministre a précisé que "les informations sur certains comptes détenus par des trusts" sont aussi concernées.

Cette dernière annonce est considérée comme significative. Elle pourrait servir de modèle à une politique généralisée d'intégration des données relatives aux trusts dans les échanges d'informations. Or, la moitié du marché offshore se situe dans les trusts.

Ces créations juridiques anglo-saxonnes ne nécessitent pas de secret bancaire pour pouvoir se mettre à l'abri du fisc. C'est pourquoi les capitaux offshore ont peu à peu migré vers ces structures légales, devenues le principal outil de l'évasion fiscale des grosses fortunes et le substitut le plus efficace au secret bancaire.

Le trust permet à une personne juridique, individu ou société, de se dessaisir de ses avoirs afin de ne pas en apparaître comme le propriétaire aux yeux du fisc. Celui qui a constitué une telle fiducie échappe à l'impôt, car il n'est plus considéré comme propriétaire de ses biens.

Quant au bénéficiaire, qui est en principe taxable, son identité peut rester secrète, du moins dans les juridictions offshore britanniques : la banque qui y ouvre le compte peut ne pas exiger l'identité du bénéficiaire si la construction juridique est "discrétionnaire et irrévocable".

CONFIDENTIALITÉ ENCORE PLUS GRANDE

Les grandes banques situées sur le continent européen se sont également lancées dans le marché des fiducies, mais elles conservent l'identité des constituants effectifs. Les sociétés qui relèvent du droit anglo-saxon pratiquent un usage moins contraignant, en ne retenant que des informations sur le trustee, la société de gestion et d'administration. Ce qui leur permet de faire disparaître le nom de la personne désirant échapper au fisc.

Ces constructions juridiques permettent ainsi une confidentialité encore plus grande, sans même recourir au secret bancaire. Même si, lors d'un échange automatique d'informations ou d'une demande particulière du fisc, ces banques sont obligées de remettre les informations sur leurs clients, elles ne pourront fournir des renseignements dont elles ne disposent pas...

Si les accords annoncés par George Osborne installent une transmission automatique de données, encore faut-il que ces dernières soient disponibles !

Si, en Suisse ou en France, l'ayant droit d'un compte ou d'une fiducie est systématiquement connu, c'est loin d'être le cas dans nombre de juridictions britanniques. Si le bénéficiaire d'un trust aux Bermudes est une société domiciliée à Panama, l'échange automatique d'informations entre les Bermudes et Paris ou Berlin n'apportera pas grand-chose aux autorités fiscales.

Contrairement aux apparences, cette réforme ne peut donc que servir la City et ses territoires offshore.

A l'inverse, les fiducies continentales deviendront plus transparentes vis-à-vis des administrations fiscales. Cette réforme a incité les grandes fortunes à installer leur ingénierie fiscale dans les territoires dépendant de la Couronne britannique plutôt que sur le continent européen.

17/05/2013

Le pouvoir d'achat des ménages (suite) : le fisc aide Tapie

à lire sur MEDIAPART :

Tapie: le fisc a passé l'éponge sur 15 millions d'impôts
PAR LAURENT MAUDUIT

Selon nos informations, l’administration des impôts a renoncé en 2009 à saisir la Cour d’appel de Paris pour réclamer à Bernard Tapie le paiement de près de 15 millions d’euros d’arriérés d’impôt, dont 12 millions au titre de ses impôts sur le revenu des années 1992 et 1993. La justice risque de s'intéresser à cette nouvelle affaire, pour déterminer notamment qui a pu donner des instructions.

Lire la suite

extrait :

..."le fisc a passé l’éponge sur deux années d’impôt sur le revenu d’un contribuable qui figurait parmi les plus riches de France. L’affaire n’est certes pas inédite : en 2011, Mediapart avait ainsi déjà révélé que le ministre du budget de l’époque avait accordé une remise d’impôt de 6,2 millions d’euros au principal condamné du procès Elf, André Tarallo, connu sous le sobriquet de « Monsieur Afrique » (lire Une remise d’impôt de 6 millions d’euros pour le principal condamné du procès Elf)."...

11/04/2013

Mais à quoi peut bien servir l'argent caché dans les paradis fiscaux ?

Réponse probable : économiquement parlant, à RIEN !

à lire sur MEDIAPART :

Le PDG du Printemps loge son bonus à Singapour PAR MARTINE ORANGE

Le président de la chaîne des grands magasins, Paolo De Cesare, s’est fait accorder à son arrivée un contrat en or. Il devrait toucher 22 millions d’euros d’intéressement au moment de la vente. Pour échapper au fisc et garder le secret, son véhicule d’investissement a été logé dans le paradis fiscal de Singapour.

Lire la suite

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extrait :

..." Au moment de la vente du Printemps, son PDG va donc pouvoir toucher en toute discrétion, sans payer le moindre impôt, les 22 millions d’euros. Ainsi tout ce petit monde se tient pour poursuivre la cession de la chaîne de grands magasins, à l'abri des regards indiscrets. « L'opacité qui entoure la vente du Printemps n'est plus supportable. L'identité du véritable repreneur est toujours masquée. Chaque jour, on découvre de nouveaux intermédiaires. Il apparaît dans ce dossier des pratiques impensables, des commissionnements faramineux. Tout cela ne peut pas durer. Nous avons l'intention de saisir le procureur de la République pour lui signaler la situation », dit Bernard Demarcq, secrétaire du syndicat des cadres UGICT-CGT du Printemps. " ... 

20/03/2013

Mode d'emploi pour ouvrir un compte non déclaré en Suisse

les surlignages sont de moi

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/20/affaire-cahuzac-les-pistes-fournies-aux-enqueteurs-par-un-banquier-de-geneve_1850877_3224.html

Affaire Cahuzac : les pistes fournies aux enquêteurs par un banquier de Genève

LE MONDE | 20.03.2013 à 11h04 • Mis à jour le 20.03.2013 à 15h14

Par Agathe Duparc - Genève, correspondance

C'est un témoin privilégié de l'affaire Cahuzac, qui a beaucoup de choses intéressantes à raconter. Ce banquier, établi à Genève, a été entendu à Annecy, le 13 février, par deux enquêteurs de la police judiciaire spécialement venus de Paris.

Fin spécialiste de la gestion de fortune privée, il a, durant quatre heures, aiguillé les policiers sur les différents schémas qui auraient pu permettre au ministre français délégué au budget d'ouvrir un compte non déclaré en Suisse sans que son nom apparaisse, puis de le transférer à Singapour.

Acceptant de parler au Monde sous couvert d'anonymat, le financier reconnaît ne pas détenir "d'éléments de preuves sur ce compte". Mais il ajoute connaître la manière dont travaillait Hervé Dreyfus, le gestionnaire de fortune de Jérôme Cahuzac. "Il avait des réseaux politiques, à droite comme à gauche, avec parmi eux des hommes politiques, des chefs d'entreprise et des gens du show-business qui mettaient leur argent en Suisse. Ce serait une coïncidence extraordinaire qu'il ne se soit pas occupé de Cahuzac", confie-t-il.

Interrogé par les enquêteurs, le banquier a d'abord identifié la voix d'Hervé Dreyfus dans le fameux enregistrement fourni à la justice par Michel Gonelle, ex-élu RPR du Lot-et-Garonne, reconnaissant "ses intonations de voix, son vocabulaire et ses tournures de phrases".

M. DREYFUS, "PORTE-VALISES DE REYL"

Le banquier genevois a ensuite mis les enquêteurs sur la piste de Reyl & Cie, une société de gestion d'actifs financiers pour le compte de clients privés, fondée en 1973 à Genève par Dominique Reyl, le demi-frère d'Hervé Dreyfus, et devenue une banque en 2010. "Hervé Dreyfus, outre ses activités en France au sein de la société Raymond James Asset Management International, était le porte-valises de Reyl à Paris. C'est lui qui livrait le cash et permettait ainsi un système de compensation."

"Pendant longtemps, Reyl n'avait pas de licence bancaire, mais ouvrait dans différents établissements, dont UBS, des master accounts", explique le témoin. Ces "comptes maîtres", ouverts au seul nom de Reyl, permettaient de gérer sous une seule identité plusieurs sous-comptes de clients privés ainsi protégés ou dissimulés.

"Dans ce cas, UBS n'avait pas dans ses livres le nom de Jérôme Cahuzac, d'autant plus si le compte du ministre avait été ouvert au nom d'une société ou d'un trust, une précaution supplémentaire pour masquer son identité", explique-t-il.

FILIALE À SINGAPOUR

Enfin, dernière hypothèse livrée aux enquêteurs français : un compte ouvert par l'intermédiaire d'une société d'assurance-vie luxembourgeoise, un schéma qui permet en effet de ne pas faire apparaître le nom de l'ayant-droit économique.

Quant au probable transfert du compte de M. Cahuzac à Singapour, le banquier-témoin rappelle que "dès l'introduction, en 2005, d'une retenue à la source sur l'épargne des clients étrangers, la plupart des banques, dont Reyl, ont ouvert des filiales à Singapour pour y mettre à l'abri les dépôts. Et ce mouvement s'est poursuivi à mesure que le secret bancaire helvétique s'amenuisait".

Selon le banquier genevois, la démission de Jérôme Cahuzac devrait provoquer de nombreuses turbulences. "Tout le monde doit trembler, car une bonne partie de la classe politique française, à droite comme à gauche, connaît très bien les bords du Léman."

Agathe Duparc - Genève, correspondance

Lire aussi : L'onde de choc de l'affaire Cahuzac (édition Abonnés) 

19/03/2013

TVA, France, traité européen, Bruxelles, jardinage

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/14/le-secteur-du-petit-jardinage-ne-veut-pas-etre-sacrifie-a-cause-de-bruxelles_1847698_823448.html

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Le secteur du petit jardinage ne veut pas être "sacrifié"

à cause de Bruxelles

LE MONDE | 14.03.2013 à 13h52 

Par Frédéric Potet

Il est encore trop tôt pour voir défiler râteaux et binettes sous les fenêtres du ministère des finances, mais la colère monte. Elle monte proportionnellement à la précipitation avec laquelle le gouvernement vient de mettre en place une mesure fiscale qui met sens dessus dessous les métiers du jardinage. Les entreprises du secteur ont appris début mars que leur taux de TVA – actuellement de 7 % pour les prestations rentrant dans le cadre du "service à la personne" (tonte, taille de haies, ramassage de feuilles...) – passera à 19,6 %.

Prévue initialement pour le 1er avril, la hausse a été reportée au 1er juillet. L'augmentation doit, certes, être minimisée par la possibilité qu'ont les clients d'obtenir une réduction d'impôt de 50 % des sommes dépensées. Il n'empêche : la profession craint de perdre des milliers d'emplois si une telle disposition est adoptée ex abrupto.

L'affaire, en fait, traîne depuis plus de deux ans et oppose Paris et Bruxelles sur une question de définition du "service à la personne". Pour la Commission européenne, seuls les "services de soin à domicile" auprès de publics ciblés (enfants, personnes âgées, malades, handicapés...) peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. Or la France ne fait aucune distinction entre les 21 activités du secteur (ménage, petit bricolage, garde d'enfants, petit jardinage...), à qui elle consent le même taux de 7 %.

DÉCISION "BRUTALE"

Le conflit a débouché en septembre 2011 sur une mise en demeure du gouvernement, puis un avis motivé en juin 2012. C'est pour éviter la prochaine étape – la saisie de la Cour de justice de l'Union européenne – que Bercy a accepté la proposition de Bruxelles de se mettre en conformité sur cinq activités : le petit jardinage, l'assistance informatique, les cours à domicile (hors soutien scolaire), le gardiennage et l'intermédiation.

"Ces cinq activités représentent 10 % du service à la personne. En passant devant la Cour, nous aurions pris le risque que 100 % du secteur – les 21 activités - soient touchés", explique-t-on au cabinet de Pierre Moscovici. Appliquée au petit jardinage – qui, avec 6 700 entreprises et 10 000 emplois, compte parmi les plus développées des cinq activités –, la mesure devrait rapporter 12,5 millions d'euros à l'Etat, estime-t-on à Bercy. Une goutte d'eau, comparée aux "6 milliards d'aide fiscale et budgétaire (allégements de charges sociales, exonérations, subventions, crédits d'impôts...) accordés chaque année au service à la personne", justifie-t-on au ministère, où l'on reconnaît le caractère "brutal" d'une telle décision.

Brutal est bien le mot : "Ça va être l'hécatombe", prédit Jean-Michel Bertaux, patron d'une PME de jardinage située à Saint-Denis-de-Palin (Cher) et membre de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP). Comme la majorité de ses collègues, cet entrepreneur a pris sa calculette pour évaluer l'augmentation des factures qu'il faudra présenter demain aux clients. Compris entre 35 et 40 euros TTC, le tarif horaire progressera de 2 à 3 euros. "Les gens ne vont pas suivre, estime M. Bertaux qui redoute de perdre 50 % de son activité et de licencier deux de ses six salariés. Tout cela va faire les affaires du travail au noir. Deux clients m'ont déjà appelé pour me dire qu'ils y feraient appel en cas d'augmentation de leur contrat."

BEAUCOUP DE PERSONNES ÂGÉES CONCERNÉES

La mesure devrait aussi bénéficier aux associations et aux auto-entrepreneurs, non assujettis à la TVA, redoute Patrice Deniau, le PDG de Maison et Services, un groupement de franchisés leader sur le secteur du jardinage.

La profession ne compte évidemment pas en rester là. En guise de compensation, l'UNEP réclame que la défiscalisation de 50 % offerte aux clients du service à la personne passe à 65 % pour le petit jardinage. Dans un contexte de chasse généralisée aux niches fiscales, l'affaire n'est pas gagnée... "On comprend que le gouvernement n'est pour rien dans cette histoire, admet M. Bertaux. Reste qu'on a été sacrifiés. Maintenant, il faut nous sauver. Nos 500 000 clients vont être touchés par cette mesure. Le gouvernement doit aussi penser à eux, et à ce qu'ils représentent" - électoralement, s'entend.

Parmi ce demi-million estimé de consommateurs, les personnes âgées constituent une part importante, supérieure à 50 % chez certaines micro-entreprises en milieu rural. Les clients ne roulent pas sur l'or, loin de là. "L'an dernier, quand la TVA est passée de 5,5 % à 7 %, les gens avaient tiqué. Le surplus avait alors été pour ma pomme", rappelle Olivier Kail, un jardinier indépendant à Saint-Doulchard, une autre commune du Cher. Depuis son installation en 2009, ses prix n'ont pas pris un centime. "J'avais prévu une augmentation de 4-5 % cette année afin d'amortir la hausse du gasoil et des assurances. Je vais devoir m'asseoir dessus", projette-t-il.

"ON NOUS CASSE LES PATTES AVEC CETTE MESURE"

Quelques centaines de mètres plus loin, au siège de la franchise locale de Maison et Services, l'inquiétude est la même et contraste avec l'arrivée prochaine du printemps, qui correspond au lancement de la saison pour les jardiniers. "Les gars trépignent, le matériel est prêt et... on nous casse les pattes avec cette mesure", peste le patron, Sébastien Giraud.

Son chef jardinier, Stéphane Hatte, redoute, lui, l'impact "social" qu'aurait une augmentation des tarifs sur la clientèle âgée : "Souvent, une relation de confiance s'installe avec les personnes chez qui on travaille depuis trois ou quatre ans. Elles se confient à nous quand elles n'ont pas de famille. On a vraiment l'impression de participer à leur maintien à domicile. Il y a aussi de plus en plus de dames seules pour qui le jardin doit être nickel afin de faire perdurer le souvenir de leur mari qui s'en occupait."

Que se passera-t-il le jour où ces dames n'auront plus les moyens de payer ? "Le jardin tombera en friche", répond le jardinier.

10:51 Publié dans Fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0)